Donation familiale pour l’immobilier
Fiscal. Une nouvelle exonération de droits de mutation est instituée en faveur des dons de sommes d’argent dans le cadre familial en vue de l’achat ou la construction d’une résidence principale
L’exonération ne s’applique qu’en 2025 et 2026. Elle est plafonnée à 100 000 euros par donateur pour ses dons à un même donataire bénéficiaire, et à 300 000 euros par donataire. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce. Les sommes doivent être utilisées dans les six mois de leur versement à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la résidence principale. Les sommes peuvent également servir à des dépenses de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
L’exonération ne peut cependant pas s’appliquer aux dépenses ayant permis de bénéficier de la prime. Le logement doit être conservé pendant au moins cinq ans comme résidence principale. Le logement peut également être affecté à la location à usage d’habitation principale. Le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. L’exonération ne peut pas s’appliquer aux dépenses qui ont été déduites en charges pour l’impôt sur le revenu, ni à celles qui ont permis de bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (travaux d’entretien, de jardinage, de débroussaillage ou le petit bricolage).
Code général des impôts, article 790 A bis ; Loi de finances pour 2025