Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Dirigeant de fait ou subordination économique ?

Juridique. Le pouvoir économique qu’exerce une grande entreprise sur son fournisseur peut-il engager sa responsabilité dans la liquidation judiciaire du fournisseur ?

Cette affaire concernait un constructeur automobile et un de ses fournisseurs en joints d’étanchéité, mis en redressement puis en liquidation judiciaire quatre ans après le début de leur collaboration.

Les contrats liant les parties portaient sur le niveau des commandes et les prix. En contrepartie, le constructeur bénéficiait d’une information sur les gains de productivité du fournisseur, la réduction de ses coûts de production et la délocalisation de son activité, autant de facteurs dont il entendait profiter. Le constructeur s’autorisait ainsi à contrôler la situation financière de son fournisseur, suivre sa trésorerie, obtenir des informations sur la formation du prix...

Pour le liquidateur, cette relation dépassait le cadre normal d’une relation entre fournisseur et client. La dépendance économique du fournisseur et les interventions et exigences du constructeur caractérisait une direction de fait et devait engager sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif ayant conduit à la liquidation judiciaire.

Pour la Cour de cassation, l’existence d’une direction de fait n’est pas caractérisée. L’intervention du constructeur n’a consisté qu’en « contrôles, recommandations, demandes ou exigences, ne révélant qu’un rapport de subordination économique du fournisseur vis-à-vis de son client ».

Cass. ch. com. 19 mai 2021 no 19-25.286 F-D

Rédaction PAMB