Diminution de l’exonération sociale pour les apprentis
Social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduit le plafond d’exonération de cotisations salariales à 50 % du Smic (soit à 901 euros).
L’exonération de cotisations salariales des apprentis est réduite pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. Auparavant, la rémunération des apprentis était exonérée de la totalité des cotisations sociales salariales jusqu’à 79 % du Smic (soit jusqu’à 1 423 euros). Les apprentis bénéficiaient également d’une exonération totale de CSG et de CRDS
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduit le plafond d’exonération de cotisations salariales à 50 % du Smic (soit à 901 euros). La fraction de la rémunération supérieure à 50 % du Smic, est en outre soumise à la CSG et à la CRDS, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Pour un apprenti rémunéré 1 200 euros par mois, les cotisations salariales se calculent désormais comme suit. L’exonération de cotisations salariales s’applique jusqu’à 901 euros (50 % du Smic). La fraction supérieure de 299 euros (1 200 – 901), est soumise aux cotisations sociales. La CSG et la CRDS (soit 9,7 %) s’applique sur cette assiette diminuée de l’abattement de 1,75 %, soit sur 295 euros (299 x 98,25 %).
• Les cotisations sociales exonérées sont toutes les cotisations salariales légales ou conventionnelles, y compris les cotisations de retraite complémentaire à un taux supérieur au droit commun. L’exonération ne s’applique cependant pas aux cotisations des mutuelles, de la complémentaire santé et, pour les cadres, de la contribution à l’APEC.
Décret 2025-290 du 28 mars 2025