Informations régionales économiques et juridiques
130e année

Dernier délai pour ouvrir un compte AT/MP dématérialisé

Social. L’absence de compte AT/MP entraîne une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 18 euros par salarié.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a institué la dématérialisation de la notification du taux de la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP).

• Pour les entreprises de moins de dix salariés, cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elles doivent donc ouvrir un compte AT/MP, avant le 1er décembre 2021, sur netentreprises.fr, de façon à pouvoir recevoir automatiquement un courriel informant de la disponibilité du taux défini par la Carsat. Le taux applicable à l’entreprise n’est pas communiqué directement et doit être consulté sur le site net.entreprises.fr. L’absence de compte AT/MP entraîne une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 18 euros par salarié. Les décisions de la Carsat sont alors notifiées par lettre simple.

• La cotisation AT/MP à la charge de l’employeur couvre les risques d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’accidents du trajet. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le taux n’est pas individualisé. Il s’agit d’un taux collectif variant selon le secteur d’activité en fonction de la nomenclature des risques de la Sécurité sociale fondé sur la sinistralité du secteur (nombre et gravité des accidents du travail et maladies professionnelles pendant les trois années antérieures). Les taux varient, par exemple, de 1 % dans les pharmacies à 35 % pour les dockers, le taux moyen national étant de 2,24 % en 2021.

Rédaction PAMB