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Dépassement de la durée quotidienne maximale du travail

Social. Le dépassement de la durée quotidienne du travail de 10 heures cause nécessairement un préjudice au salarié sans que celui-ci ait à l’établir pour obtenir des dommages et intérêts.

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Travail
(Crédit : Freepik)

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans cette affaire.

  • Une salariée, préparatrice en pharmacie et responsable d’un Ehpad, avait saisi le Conseil des prud’hommes pour contester son licenciement intervenu alors qu’elle était en état de grossesse, état médicalement constaté et connu de l’employeur. La Cour de cassation censure la cour d’appel et reconnaît la nullité du licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse.
  • La salariée demandait également l’attribution de dommages et intérêts pour un dépassement de la durée quotidienne maximale du travail. La cour d’appel avait bien retenu que la salariée avait exécuté des journées de travail de plus de 10 heures mais avait estimé qu’elle ne démontrait pas de préjudice.
  • La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel : « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation » sans avoir à prouver l’existence du préjudice. Elle étend ainsi une jurisprudence déjà développée pour la perte d’emploi injustifiée, le non respect du repos journalier et hebdomadaire, l’absence d’institution représentative du personnel.

Il est à noter que la Cour de cassation justifie sa décision en faisant référence au droit européen relatif à la protection de la sécurité et de la santé des salariés (directive 2003/88/ CE). Cass. ch. soc. 11 mai 2023, n° 21-22.281