Déclarations fiscales annuelles des entreprises
Fiscal. La date limite de la déclaration annuelle de résultat est fixée au vendredi 5 mai 2025 mais un délai supplémentaire de 15 jours, jusqu’au mardi 20 mai 2025, est accordé lorsque la déclaration est effectuée par télétransmission (mode EDI ou EFI).
La date limite de la déclaration annuelle de résultat est fixée au vendredi 5 mai 2025 mais un délai supplémentaire de 15 jours, jusqu’au mardi 20 mai 2025, est accordé lorsque la déclaration est effectuée par télétransmission (mode EDI ou EFI).
• La déclaration de résultat concerne les entreprises suivantes :
- Sociétés ayant clos l’exercice le 31 décembre 2024 (déclaration n° 2065).
- Entreprises individuelles au régime réel, sociétés de personnes, sociétés civiles de moyen (déclaration n° 2031).
- Professions non commerciales à la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035)
• D’autres déclarations doivent être effectuées le 20 mai :
- Déclaration DAS 2 des honoraires, commissions, courtages, droit d’auteurs, etc., versés en 2024 d’un montant supérieur à 2 400 euros par an et par bénéficiaire (télétransmission obligatoire en mode EDI ou EFI).
- Déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), formulaire n° 1330-CVAE.
- Déclaration DECLOYER des loyers commerciaux et professionnels.
• Pour les entreprises au régime simplifié de TVA, les déclarations suivantes doivent être effectuées le 5 mai :
- Déclaration annuelle de régularisation de la TVA (CA 12) pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
- Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulaire n° 1447-M.
- Déclaration pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), formulaire n° 2020-TGAP annexée à la déclaration CA 12.