Déclaration des contrats de prêt 2024
Fiscal. La limite de 5 000 euros est annuelle et s’applique à un même prêteur ou un même emprunteur. Plusieurs prêts dont le total annuel est supérieur, doivent faire l’objet de la déclaration.
Les contrats de prêts doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale lorsque leur montant est supérieur à 5 000 euros (seuil applicable depuis novembre 2020).
La limite de 5 000 euros est annuelle et s’applique à un même prêteur ou un même emprunteur. Plusieurs prêts, inférieurs à cette limite mais dont le total annuel est supérieur, doivent faire l’objet de la déclaration.
Peu importe l’objet du prêt, qu’il soit professionnel, privé, familial ou amical.
- La déclaration vise à lutter contre la fraude fiscale (imposition des intérêts, cohérence entre les revenus déclarés et le patrimoine…).
Elle permet aussi de sécuriser le contribuable en évitant que les sommes puissent être considérées comme des donations déguisées ou des revenus occultes. - La déclaration doit être effectuée par le prêteur ou l’emprunteur en même temps que la déclaration des revenus ou des résultats.
- Cependant, lorsque le contrat de prêt fait intervenir un intermédiaire, ce dernier doit en faire la déclaration le 15 février au plus tard sur formulaire n° 2062. L’intermédiaire peut être un professionnel (notaire, avocat, agence de prêts) ou une personne intervenant occasionnellement dans la conclusion du contrat (par exemple, en mettant en relation le prêteur et l’emprunteur).
La déclaration doit mentionner l’identité du prêteur et de l’emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt (durée, taux, périodicité des intérêts, modalités de remboursement du principal).
Code général des impôts, article 242 ter