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130e année

Déclaration d’impôt et PER : un duo qui ne fait pas toujours bon ménage

Droit. Si le PER est un outil d’épargne et de défiscalisation intéressant, la loi Pacte du 22 mai 2019 portant réforme des produits d’épargne retraite est venue semer le trouble sur le plan déclaratif créant ainsi un risque de doublon dans les déclarations d’impôt sur les revenus des particuliers ayant effectué des versements dits « Madelin ».

L'équipe Droit des Affaires ACG, médaillée d'or du Palmarès du Droit 2022 en droit du patrimoine.
L’équipe Droit des Affaires ACG, médaillée d’or du Palmarès du Droit 2022 en droit du patrimoine : Théo Blanchard (Avocat), Benoit Decamps (Avocat Associé), Xavier Albertini (Avocat Associé) et Hortense Compas (Juriste).

Depuis cette loi, les informations transmises à l’administration fiscale par les établissements gestionnaires ont été allégées avec pour conséquence, des informations préremplies potentiellement erronées. Le contribuable étant responsable des informations indiquées dans sa déclaration fiscale, il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la véracité des informations figurant sur la déclaration préremplie.

Explications : Le Plan Epargne Retraite (PER) Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Au titre de l’année du versement sur ce type de PER, le contribuable a le choix entre :

  • Déduire le montant du versement du résultat de son activité professionnelle non-salariée et donc du résultat imposé dans la catégorie des BIC, BNC, BA ;
  • Opter pour la non-déduction du versement, permettant une exonération lors de la liquidation ultérieure du PER.

Attention, en cas d’option pour la déduction des versements, le contribuable doit être particulièrement vigilant et doit vérifier que sa déclaration préremplie ne mentionne pas le montant dudit versement en ligne 6NS (déclarant 1) ou ligne 6NT (déclarant 2).

Si tel devait être le cas, le contribuable bénéficierait potentiellement d’une double déduction : du résultat professionnel et ensuite des revenus du foyer fiscal, avec des conséquences financières potentiellement non négligeables en contrôle de la part de l’administration fiscale.

Dans cette hypothèse, nous préconisons de :

  • 1. Vérifier si le versement a été déduit du résultat professionnel ;
  • 2. Dans l’affirmative, corriger le montant éventuellement porté en ligne 6NS ou 6NT en le ramenant à 0.
  • 3. Dans la négative, corriger soit la déclaration du résultat professionnel en déduisant le montant du versement, soit conserver le montant du versement prérempli sur les lignes 6NS ou 6NT.

Il conviendra également de reporter le montant du versement Madelin effectué en 2021 sur la ligne 6OS (déclarant 1) ou ligne 6QS (déclarant 2), afin de permettre le calcul du plafond de déduction au titre des revenus 2022, dès lors que ce report ne se fait pas automatiquement.

Enfin, sachez qu’il existe un ordre d’imputation en fonction de la nature des différents PER sur lesquels des versements ont été effectués. En définitive, ces nouvelles obligations déclaratives constituent un point de vigilance extrêmement important afin notamment d’éviter le risque d’une double déduction et un report de plafond de déduction erroné qui pourrait être reproché au contribuable. En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste.

Chronique réalisée en partenariat avec l’équipe Droit des Affaires du cabinet d’avocats ACG.

Rédaction PAMB