Création du registre national des entreprises

Le registre national des entreprises (RNE) créé par la loi Pacte est entré en vigueur le 1er janvier 2023 (loi 2019-486 du 22mai 2019). Tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), le RNE devient l’interface unique des entreprises avec les organismes auprès desquels elles doivent effectuer des formalités (immatriculation, modification, cessation d’activité, radiation, dépôt de documents comptables, déclarations d’insaisissabilité, etc.).

Toutes les inscriptions au RNE et tous les dépôts de pièces (statuts de société, comptes annuels…) doivent être réalisés par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d’entreprises qui renvoie au site (appelé aussi « portail e-procédures »). Le guichet électronique unique est aussi seul habilité à recevoir le dépôt des comptes annuels. Il reste cependant possible d’effectuer le dépôt sur papier des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce (code de commerce, article R 123-77).

Le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire Sirene continuent d’exister mais les entreprises y sont immatriculées via le guichet unique électronique. Le registre spécial des agents commerciaux, le registre des transporteurs ou le registre des EIRL, sont également maintenus.

Sont en revanche supprimés, le répertoire des métiers, le registre national du commerce et des sociétés et le registre de l’agriculture. Le guichet unique électronique a connu quelques dé - boires techniques en début d’année.

Le site infogreffe.fr a ainsi permis à titre dérogatoire d’effectuer certaines formalités (radiation des sociétés civiles, agents commerciaux, groupements d’intérêt économique (GIE), déclaration des bénéficiaires effectifs…).

Ces formalités ont pu aussi être réalisées sur papier. Pour des raisons techniques, l’ancien « guichet-entreprises » (guichet-entreprises.fr) a aussi été maintenu temporairement pour recevoir les déclarations ne pouvant pas être effectuées sur le nouveau guichet unique.

Déclarations à effectuer

Toutes les déclarations et modifications des informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires doivent être déposées en ligne auprès du guichet unique électronique.

Immatriculation d’une entreprise ou d’un établissement :

• Immatriculation au RNE ;
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
• Immatriculation au registre spécial des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée).

Déclaration d’existence :

• Déclaration d’existence aux services des impôts ;
• Demande d’affiliation aux Urssaf et aux caisses de sécurité sociale.

Modifications :

• Modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements (location gérance, gérance-mandat) ;
• Changement d’activité, extension d’activité ou cessation partielle d’une activité, poursuite d’exploitation.

Cessation d’activité :

• Cessation définitive d’activité, décès et radiation des personnes physiques ;
• Dissolution, liquidation, radiation des personnes morales.

Déclarations nominatives :

• Déclaration ou modification des dirigeants des personnes morales ;
• Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise. L’attestation sur l’honneur du choix du statut doit également être transmise au guichet électronique ;
• Mention du conjoint collaborateur au RCS ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Informations publiées

Les informations mentionnées au RNE sont celles figurant actuellement au registre du commerce et des sociétés. Pour les entrepreneurs individuels, le RNE mentionnera les déclarations d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels et de la résidence principale.

Les documents comptables des sociétés assujetties au dépôt des comptes et les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devront également figurer au RNE.

Les mentions à publier au RNE sont plus nombreuses que celles du RCS. Doivent ainsi être mentionnées :

• Les coordonnées téléphoniques et électroniques des dirigeants sociaux et des associés tenus indéfiniment des dettes sociales (associés des sociétés civiles et sociétés en nom collectif) ;
• Le nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
• La superficie du ou des magasins ;
• La qualité d’employeur de l’entreprise ;
• Le caractère ambulant ou saisonnier de l’activité ;
• L’identité du concubin collaborant à l’activité ou du concubin du gérant associé unique ou majoritaire de SARL (seul le conjoint ou partenaire pacsé devaient figurer au RCS).

Accès libre au grand public

Les informations du RNE sont en accès libre au grand public, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité. Pour les personnes physiques, seuls seront divulgués les nom, date de naissance et commune de résidence.

L’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs a été rétabli, malgré une décision de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant une directive « anti-blanchiment » considérée comme portant atteinte au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles.

SANCTIONS La transmission d’informations inexactes ou incomplètes au RNE est sanctionnée par une amende de 4 500 € et un emprisonnement de six mois. Décrets 2022-1014 et 2022- 1015 du 19 juillet 2022