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CPF : la participation de 100 € entre en vigueur

Formation. Depuis le 2 mai 2024, les salariés utilisant leur CPF doivent obligatoirement participer au financement de la formation à hauteur de 100 €.

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Gros plan d'une équipe au travail
(Crédit : Freepik)

Le « reste à charge » est fixé forfaitairement à 100 euros, quel que soit le coût de la formation, et même lorsque le montant des droits cumulés sur le compte est suffisant. En pratique, le salarié doit s’acquitter de la participation sur la plateforme du compte formation (moncompteformation.gouv.fr) puis son compte est débité du coût de la formation diminué des 100 euros.

La participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou un tiers (opérateur de compétence, Région…). Les demandeurs d’emploi continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % du coût de la formation, dès lors que leur crédit est suffisant. La participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emploi et par les salariés dont la formation est en partie financée par un abondement de l’employeur.

Deux autres cas d’exonération de la participation sont prévus :

Lorsque le salarié décide de mobiliser des points de son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

Lorsque le salarié utilise l’abondement qui lui est versé à titre de victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %.

Décret 2024-394 du 29 avril 2024