Contrat hors établissement avec un professionnel
Consommation. Les consommateurs bénéficient d’une protection en cas de conclusion d’un contrat hors d’un établissement commercial (domicile…). Les professionnels employant moins de cinq salariés en bénéficient également pour un contrat n’entrant pas dans son activité principale.
Les contrats entre un professionnel et un consommateur conclus « hors établissement » (c’est-à-dire à domicile, sur le lieu de travail, dans un espace pu - blic…) sont entourés de di - verses mesures protectrices : information précontractuelle, re mise d’un con trat, délai de rétractation de 14 jours, délai de sept jours avant le paiement (code de la consommation, articles L221-1 et suivants). Les professionnels ne bénéficient en principe pas de ces dispositions favorables du code de la consommation.
Elles sont cependant étendues aux professionnels n’employant pas plus de cinq salariés dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale (code de la consommation, article L221-3). La Cour de cassation a fait application de cette disposition dans l’affaire suivante. En l’espèce, suite à un dé - marchage, un expert-comptable avait conclu un contrat de location d’un photocopieur pour ses besoins professionnels. Après réflexion, l’expertcomptable avait demandé l’annulation du contrat de location en se prévalant du droit de rétractation prévu par la réglementation sur les contrats hors établissement.
La cour d’appel juge que le contrat a été résilié à tort et condamne l’expert-comptable à payer la somme de 21108 € avec intérêts au taux légal au titre des loyers impayés et à échoir. Elle estime que l’expert-comptable disposait de la compétence professionnelle lui permettant d’apprécier les con - ditions financières d’un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale. La Cour de cassation censure la décision. Il ne s’agit d’apprécier la compétence de l’expert-comptable à con - clure un contrat indispensable à son activité mais de déterminer si un contrat de location entrait dans le champ de l’activité principale de l’expert-comptable à la - quelle la location d’un photocopieur ne se rapporte pas.