Contrat à distance : départ du délai de rétractation
Juridique. Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (sur internet, par téléphone, etc.), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour l’achat d’un bien, ce délai débute à compter de sa réception. En revanche, pour une prestation de services, il commence à la date de conclusion du contrat.
Dans les contrats conclus à distance (sur internet, par démarchage téléphonique…), le client a 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour la vente d’un bien, le délai court à dater de la réception du bien, alors qu’il commence à la conclusion du contrat pour les prestations de services. Si le contrat a pour objet, à la fois, le transfert de propriété d’un bien et une prestation de services, il est assimilé à une vente (Code de la consommation, articles 221-1 et 221-18).
Dans cette affaire, un contrat a été conclu en juillet 2021 pour la création d’un site internet. À la réception du site, en septembre 2021, le client exerce son droit de rétractation. Le prestataire fait valoir qu’elle est tardive par rapport à la date de conclusion du contrat.
La cour d’appel donne raison au client. La prestation de services de création du site internet s’accompagnait de la mise à disposition d’un bien, le site en lui-même. S’agissant d’un contrat mixte assimilé à une vente, le délai de rétractation courait à dater de la réception.
La Cour de cassation censure la décision. Le Code de la consommation précise en effet qu’une vente porte sur des biens au sens de l’article 528 du Code civil (biens meubles « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »). Or, la réalisation d’un site internet n’entraîne pas le transfert de la propriété d’un bien meuble et ne peut pas être qualifié de vente. Le délai de rétractation courait donc dès la conclusion du contrat.
Cass. 1e civ. 28 mai 2026 n° 25-14.507.