Construction : les particuliers mieux protégés

Indispensable à la sécurisation financière des opérations de construction, une assurance dommages-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par tout propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros oeuvre par une entreprise en France (articles L. 242-1 et s. du code des assurances). Cette assurance permet de préfinancer, s’ils surviennent et sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, c’est-à-dire ceux qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs. Cette assurance évite ainsi aux propriétaires, et notamment aux particuliers, de supporter sur leurs fonds propres les coûteux travaux de réparation.

Or, de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d’assureurs établis dans des États membres de l’Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages-ouvrage au titre de la libre prestation de service. Ils ont donc dû supporter et supportent pour beaucoup toujours les coûts des réparations, remettant ainsi en cause l’ambition initiale de leur projet de construction, voire l’abandonnant complètement tant il leur est difficile d’obtenir une indemnisation directement auprès des constructeurs. Face aux conséquences de la défaillance de ces assureurs, le gouvernement souhaitait qu’il soit apporté, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, un soutien plus marqué aux particuliers qui en ont été victimes.

Les conditions d’intervention du FGAO étendues

L’article 159 de cette loi étend ainsi le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), organisme notamment chargé, au nom de la solidarité nationale, de l’indemnisation des assurés en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément. Si une première réforme réalisée avec l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 étendait l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires à la prise en charge des dommages, en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance en dommages-ouvrage obligatoire lorsque l’assureur opérait en France en libre prestation de service, ce dispositif ne couvrait que les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018. Les particuliers victimes des défaillances de leur assureur, alors même qu’ils disposaient d’une police d’assurance valide au 1er juillet 2018, n’ont donc pas pu bénéficier d’une prise en charge de leur dommage.

Désormais, grâce à cette mesure portée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, les conditions d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires sont étendues. Le Fonds couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur pour tous les contrats d’assurance dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018. Ce nouveau périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance.

Démarches à accomplir

Si ces conditions sont remplies, il faut prendre contact avec le liquidateur de la compagnie d’assurances (coordonnées à l’adresse https://www.abeinfoservice.fr/page-sommaire/assurance-construction). Après la gestion de la réclamation, le liquidateur ou son mandataire en France transmettra au Fonds de garantie des assurances obligatoires une demande de prise en charge.

À noter que l’essentiel de ces défaillances concerne des entreprises d’assurance agissant au titre de la libre prestation de service. Au-delà de ce dispositif national d’indemnisation des particuliers, l’État intervient aussi à l’échelle de l’Union européenne, dans le cadre de la révision de la directive « Solvabilité 2 », afin d’améliorer la supervision des activités d’assurance transfrontalières et de renforcer la protection des assurés.