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129e année

Congé de paternité des travailleurs indépendants

Social. Le congé bénéficie au père de l’enfant mais également au conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère.

L’aide instituée pour permettre aux entreprises affectées par la crise Les travailleurs indépendants bénéficient depuis le 1er juillet 2021 d’un congé de paternité de 25 jours qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Le congé bénéficie au père de l’enfant mais également au conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère.

  • Ce congé doit être pris dans les six mois de la naissance de l’enfant. Il se divise en deux périodes. La première période de sept jours minimum doit être prise à la naissance de l’enfant. Elle correspond au congé de naissance de trois jours auquel s’ajoutent quatre jours de congé de paternité.
  • Pour bénéficier de l’indemnisation de la sécurité sociale, il est nécessaire d’interrompre l’activité professionnelle immédiatement à la naissance de l’enfant pendant au moins ces sept jours. Une attestation sur l’honneur en ce sens doit être produite.
  • Les 18 autres jours du congé de paternité peuvent être pris en deux fractions d’au moins cinq jours au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant.
  • Les indemnités journalières de sécurité sociale sont équivalentes à celles versées en cas de maternité, soit 56,35 euros par jour (1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale = 41 136 euros), ou 1 408 euros pour la totalité du congé de 25 jours.
  • Les auto-entrepreneurs bénéficient de la même indemnisation à condition que leur revenu annuel soit au moins égal à 4 046 euros. A défaut, l’indemnité est égale à 10 % de l’indemnité normale (5,63 euros par jour, 140,75 euros pour les 25 jours).

Loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; décret 2021-574 du 10 mai 2021

Rédaction PAMB