Comptes courants d’associés : taux des intérêts déductibles pour 2022 : 2,21%
Comptabilité. Pour l’exercice 2022, le plafond de la rémunération des comptes courants d’associés est modifié.
Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants est plafonné par la réglementation fiscale en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises. Il s’agit de dissuader les entreprises de se financer par comptes courants au détriment des apports en fonds propres mais aussi de limiter une forme de distribution de revenu aux associés.
Un compte courant peut en effet être rémunéré même en l’absence de bénéfice distribuable. La faiblesse du taux d’intérêt praticable limite cette dernière justification. Pour les exercices calqués sur l’année civile 2022, le taux de rémunération des comptes courants d’associés est plafonné à 2,21 % (contre 1,17 % en 2021).
Le taux trimestriel a évolué comme suit en 2022 : 1er trimestre 1,15% 2e trimestre 1,96% 3e trimestre 2,38% 4e trimestre 3,36% Le compte courant d’associé peut constituer un soutien temporaire à la trésorerie, moins onéreux que l’emprunt bancaire.
Il peut aussi permettre de renforcer les fonds propres pour faciliter un emprunt ou un crédit-bail. La banque exige alors le plus souvent que le compte courant soit bloqué ou accompagné d’une clause de cession d’antériorité de créances interdisant qu’il soit remboursé avant le prêt.
RÉGIME FISCAL DES INTÉRÊTS
La fraction des intérêts versés au-delà du taux maximum ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. Pour les associés, les intérêts qui leur sont versés constituent des revenus de capitaux mobiliers, qu’ils soient ou non déductibles. À l’impôt sur le revenu, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,80 % + 17,20 % de prélèvements sociaux).
Les contribuables peuvent cependant opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, option qui doit porter sur l’ensemble de leurs revenus soumis au PFU. En ce cas, ils bénéficient de la déduction de 6,8 points de CSG. Si la société versante relève de l’impôt sur les sociétés, les intérêts non déductibles sont imposés au nom de l’associé comme des dividendes. Ils bénéficient alors de l’abattement de 40%. Si la société relève de l’impôt sur le revenu, les intérêts non déductibles sont imposés comme des revenus professionnels.