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130e année

Comment lever les freins au développement du mandat de protection future

Notariat. Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.

Comment lever les freins au développement du mandat de protection future
(Crédit : DR)

Le Conseil supérieur du notariat, appuyé de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), poursuit son travail d’évaluation de la loi avec la publication d’un deuxième rapport, consacré au mandat de protection future 15 ans après sa création. Ce dispositif présente de réels atouts et d’indéniables avantages pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ou pour les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. Mais il reste faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d’être concernées : moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1000 mis en oeuvre chaque année. Un dispositif orphelin, donc, peu connu, peu promu, peu facile à mettre en oeuvre.

Pour y remédier, le Conseil supérieur du notariat formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables :
-  Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ;
-  Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ;
-  Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ;
-  Faciliter la circulation du mandat de protection future hors des frontières ;
-  Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ;
-  Élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ;
-  Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.

« En France, plus de 700 000 majeurs bénéficient d’une mesure de protection. La prise en charge des plus fragiles s’impose comme un sujet social et juridique majeur. »

Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de quatre notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ du Conseil supérieur du notariat, Pierre Dauptain, notaire à Cachan, Stéphane David, notaire à Meudon, Xavier Guédé, notaire à Lens, et Antoine Bouquemont, notaire à Reims, ainsi que de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Pour réaliser ce rapport et formuler ces propositions, le groupe de travail s’est appuyé sur des propositions issues des précédents congrès des notaires de France et de l’Assemblée de liaison en lien avec la thématique de la protection des majeurs vulnérables, sur les remontées des quelques 17 000 notaires membres du réseau Marianne interrogés via une enquête flash en décembre 2021, ainsi que sur l’expérience de ses membres et du Bureau du Conseil supérieur du notariat s’agissant des éléments de droit comparé.

« En France, plus de 700 000 majeurs bénéficient d’une mesure de protection. La prise en charge des plus fragiles s’impose comme un sujet social et juridique majeur. Deuxième objet d’étude pour le réseau Marianne des notaires de France après le divorce par consentement mutuel, cet état des lieux du mandat de protection future quinze ans après sa création et les propositions formulées par le notariat dans ce livret n’ont qu’un seul objet : améliorer le dispositif légal au service des plus vulnérables dans le sens de plus de prévisibilité et plus de confiance », assure David Ambrosiano, ancien président du Conseil supérieur du notariat.

Rédaction GdM