CGA et AGA : disparition du dernier avantage -fiscal
Fiscal. La loi de finances pour 2026 met fin au dernier avantage fiscal accordé aux entreprises adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les activités non commerciales.
La loi de finances pour 2026 supprime le dernier avantage fiscal dont pouvaient bénéficier les entreprises adhérant à un centre de gestion agréé (CGA ou AGA pour les activités non commerciales).
- Depuis 2023, les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés ont été progressivement réduits puis supprimés.
La majoration de 25 % du bénéfice imposable pénalisant les non adhérents a été progressivement réduite puis supprimée. En 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion a été également supprimée (réduction de 915 euros lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limite du régime micro entreprise). Les CGA et AGA ayant perdu tout intérêt fiscal, les entreprises les ont désertés, entraînant des difficultés financières pour les centres. En conséquence, la loi de finances pour 2025 a supprimé le régime juridique particulier des centres de gestion (agrément par l’administration fiscale, mission de contrôle des documents comptables et des déclarations fiscales, formation).
Les adhérents des CGA et AGA conservaient cependant encore un dernier avantage fiscal qui vient d’être supprimé par la loi de finances pour 2026. Ils bénéficiaient en effet d’une dispense de majoration pour les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans leurs déclarations professionnelles (impôt sur le revenu, contribution économique territoriale, TVA) à condition de les révéler spontanément à l’administration fiscale dans les trois mois de leur adhésion.