Cautionnement disproportionné
Juridique. La caution n’a aucune obligation de déclarer sa situation financière si le créancier ne lui demande pas.
Les créanciers professionnels doivent s’assurer de la situation financière de la personne physique qui se porte caution. A ce titre, le créancier fait remplir à la caution une fiche de renseignements. De son côté, la caution n’a aucune obligation de déclarer sa situation financière si le créancier ne lui demande pas.
La situation financière de la caution est déterminante pour apprécier si l’engagement de la caution personne physique est proportionné à ses biens et revenus. Le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement qui était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné (Code civil, article 2300).
Dans cette affaire, une société accorde à une autre société un prêt de 150 000 euros garanti par une caution personne physique. Suite de la défaillance de l’emprunteur, le créancier poursuit la caution en remboursement.
La caution s’en défend en invoquant la disproportion de son engagement, faisant valoir que sept cautionnements antérieurs n’ont pas été pris en compte pour apprécier sa situation financière. La caution est condamnée à payer en retenant que les sept cautionnements n’avaient pas été déclarés auprès du créancier.
La Cour de cassation censure la décision. Le créancier n’ayant pas demandé de fiche de renseignements, la caution n’était pas tenue de déclarer spontanément les cautionnements antérieurs. En conséquence, tous ses biens et revenus devaient être pris en compte pour apprécier une éventuelle disproportion de son engagement.