Bulletin de salaire : de nouvelles obligations
Comptabilité. Le montant net social devra figurer sur la fiche de paie à compter de juillet 2023.
À compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront mentionner une nouvelle information, le montant net social. Le montant net social remplace la notion actuelle de « montant net versé ». Le montant net social ne correspond ni à l’assiette sociale ni à l’assiette fiscale.
Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, quel que soit leur traitement social ou fiscal (exonérations sociales ou fiscales, déductions, abattements, franchises).
Le revenu à prendre en compte correspond à l’ensemble des sommes dues en contrepartie du travail : salaire de base, gratifications, heures supplémentaires et complémentaires, jours de RTT monétisés, primes, prime de partage de la valeur, etc.
S’y ajoutent les avantages et accessoires en nature ou en argent (chèques-vacances, par exemple) et les sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité (indemnités d’activité partielle, allocations de chômage intempérie) à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale.
En revanche, le revenu du net social ne prend pas en compte les remboursements de frais professionnels, dans la limite des plafonds d’exonération, les indemnités journalières de sécurité sociale, les avantages en nature exonérés (nourriture, avantages tarifaires, activités des CSE), l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne et les abondements de l’employeur.
Le montant net social est rattaché à la date de versement du salaire et non à la période d’emploi, y compris en cas de décalage de la paie. Le montant net social devra donc être mentionné sur les bulletins de paie relatifs à juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023.
Le montant net social devra également être transmis par les employeurs sur la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de janvier 2024. Source : arrêté du 31 janvier 2023, SPRS2219968A