Barème des saisies des rémunérations 2026
Social. En cas de paiement direct de pension alimentaire, la totalité de la rémunération est saisissable diminuée du RSA pour une personne seule.
La saisie des rémunérations permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du salarié en vue d’un reversement mensuel.
• Une fraction de la rémunération est absolument insaisissable. Elle est égale au revenu dont disposerait le salarié s’il ne percevait que le revenu de solidarité active (RSA), soit 646,52 euros par mois pour une personne seule jusqu’au 31 mars 2026.
• La fraction saisissable au profit de tout créancier se calcule selon un barème appliqué à chaque tranche de rémunération nette (déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). Chaque tranche est majorée de 1 740 euros par personne à charge.
• En cas de paiement direct de pension alimentaire, la totalité de la rémunération est saisissable diminuée du RSA pour une personne seule.
• La saisie peut aussi concerner les pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie et de maternité.