Informations Juridiques
Barème des saisies des rémunérations 2025
Juridique. La saisie sur rémunération permet à un créancier de demander directement à l’employeur de prélever une part du salaire du débiteur afin de lui verser chaque mois.
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- Une fraction de la rémunération est absolument insaisissable. Elle est égale au revenu dont disposerait le salarié s’il ne percevait que le revenu de solidarité active (RSA), soit 646,52 euros pour une personne seule depuis le 1er avril 2025. Le solde bancaire insaisissable (SBI) est du même montant, quelle que soit la situation familiale.
- La fraction saisissable au profit de tout créancier se calcule selon un barème appliqué à chaque tranche de rémunération nette (déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).
- Le barème des saisies applicable aux rémunérations de 2025 est le suivant. Chaque tranche est majorée de 143,33 euros par personne à charge.
- La saisie peut aussi concerner les pensions de retraite, les allocations de chômage ou les indemnités journalières de maladie et de maternité.