Banqueroute pour non-paiement des cotisations
Pénal. Le défaut de paiement des cotisations sociales peut constituer le délit lorsqu’il présente un caractère frauduleux.
Les dirigeants et les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être déclarés coupables de banqueroute lorsqu’ils ont frauduleusement aggravé le passif (code de commerce, article L 654-2).
La Cour de cassation juge que le défaut de paiement des cotisations sociales constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise ce qui peut qualifier le délit de banqueroute.
Dans cette affaire, un entrepreneur individuel s’était délibérément abstenu de payer ses cotisations sociales pendant plusieurs années.
Il avait multiplié les contestations des mises en demeure et des contraintes de l’Urssaf. Il avait été condamné à régler à l’Urssaf les cotisations sociales impayées et des dommages-intérêts (pour un total de 81 724 €).
Pour y échapper, il avait effectué des retraits de ses comptes bancaires et transféré à son fils une partie de son patrimoine. L’Urssaf avait agi pour qu’il soit placé en redressement judiciaire et a déposé plainte contre lui.
Pour la Cour de cassation, les agissements de l’entrepreneur avaient un caractère frauduleux manifeste et avaient augmenté le passif de l’entreprise, y compris après la cessation des paiements. En conséquence, le délit de banqueroute était constitué. Le délit pénal de banqueroute est sanctionné par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées par le juge : interdiction d’exercer une profession commerciale, de gérer une entreprise, de soumettre aux marchés publics, d’émettre des chèques, publication du jugement dans la presse ou sur internet.
La banqueroute peut aussi justifier la faillite personnelle qui permet aux créanciers d’agir pour obtenir le remboursement de leurs créances, même après la clôture de la procédure de liquidation.