Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Assurance chômage - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

Social. La durée d’indemnisation est de quatre mois minimum et ne peut dépasser 24 mois (30 mois à partir de 53 ans, 36 mois à partir de 55 ans).

Les nouvelles règles de calcul des allocations de l’assurance chômage s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.

• La durée d’indemnisation se calcule sur la période des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans), période prolongée d’un peu plus de 11 mois pour tenir compte de la crise sanitaire de la Covid-19 (soit la période des 35 ou 47 derniers mois). Au cours de ces 24 ou 36 mois (35 ou 47), on retient la période comprise entre le début du premier contrat de travail et la fin du dernier contrat. Les jours non travaillés (non couverts par un contrat de travail) sont retenus dans la limite de 75 % du nombre de jours travaillés.

Certains jours ne sont pas retenus pour le calcul de la durée d’indemnisation (congé maternité, arrêt maladie de plus de 15 jours). La durée d’indemnisation est de quatre mois minimum et ne peut dépasser 24 mois (30 mois à partir de 53 ans, 36 mois à partir de 55 ans).

• L’allocation correspond à l’ensemble des rémunérations brutes perçues au cours de la période de référence dans le cadre d’un contrat de travail (salaires, primes, gratifications, etc.).

Ce salaire de référence est divisé par le nombre de jours d’indemnisation pour donner le montant de l’allocation journalière. Pour les périodes d’activité partielle, de maladie ou de maternité, les sommes perçues sont majorées pour correspondre à une rémunération normale.

Décret 2021-797 du 26 juillet 2019

Rédaction PAMB