Assiette des prélèvements sociaux des indépendants

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants pour 2025 ont été calculées dans les conditions habituelles mais la régularisation sera effectuée en avril/mai 2026 en fonction des nouvelles règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

■ Jusqu’à présent, cotisations et contributions étaient calculées sur des bases différentes. Pour les cotisations, l’assiette est égale au revenu professionnel net de charges. Pour la CSG et de la CRDS, l’assiette correspond au revenu brut sans déduction du montant des cotisations et contributions sociales.

■ A compter de la régularisation de l’année 2025, cotisations et contributions sont calculées sur une assiette identique, constituée par un revenu professionnel brut, sans déduction des cotisations et contributions, mais diminuée en contrepartie d’un abattement de 26 %. Cet abattement ne peut être, ni inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 829 euros), ni supérieur à 130 % de ce plafond (soit 61 230 euros). Autrement dit, l’assiette unique des prélèvements sociaux est désormais constituée par 74 % du revenu professionnel hors prélèvements sociaux.

■ Le revenu professionnel est égal aux produits (hors plus-values et moins-values à long terme) diminués des charges. Un décret précise les abattements, provisions exceptionnelles et reports de bénéfices ou de plus-values qui ne sont pas admis en déduction pour la détermination de la nouvelle assiette. Décret 2025-708 du 25 juillet 2025