Ancien : assouplissement du dispositif Jeanbrun
Juridique. Le statut de bailleur privé, instauré par le dispositif Jeanbrun, permet aux particuliers investissant dans un logement à loyer abordable de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant atteindre 80 % du prix d’acquisition du bien.
Le statut de bailleur privé (dispositif Jeanbrun) permet aux particuliers qui investissent dans un logement à loyer abordable de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant atteindre 80 % du prix d’acquisition du bien.
Un projet de loi vise à assouplir le régime dans les logements anciens.
Initialement, le dispositif ne concernait que les logements anciens situés dans un immeuble d’habitation collectif. Le projet supprime cette restriction pour le logement ancien permettant ainsi les acquisitions de maisons individuelles.
Le niveau minimal de travaux serait réduit de 30 % à 20 % du prix d’acquisition, à condition que le logement rénové soit classé au moins « D » au diagnostic de performance énergétique et environnementale (DPE) et ne soit pas équipé d’une chaudière à énergie fossile.
La condition de « réhabilitation lourde » (au moins classe « B » du DPE) serait abandonnée.
La nature des travaux serait désormais définie par renvoi aux travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie (Code général des impôts, article 199 novovicies, I-B-5° : travaux menant à la création de nouvelles surfaces habitables, modernisation, assainissement ou aménagement des surfaces habitables, travaux d’économie d’énergie sauf chaudières à énergie fossile).
Le dispositif Jeanbrun serait ouvert aux acquisitions de locaux affectés à un autre usage que l’habitation et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement (Code général des impôts, article 199 novovicies).