Aménagement du régime des titres-restaurant
Droit salarial. Le plafond d’exonération de la participation des employeurs aux titres-restaurant est porté à 6,50 € à compter de 2023.
Plusieurs mesures successives ont modifié le régime de titres-restaurant dans un contexte d’inflation du prix des produits alimentaires qui devrait atteindre 11,7 % sur un an en décembre 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 a augmenté à 5,92 € (contre 5,69 €) le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. La mesure s’applique aux titres émis à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Pour bénéficier de l’exonération, la participation patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre-restaurant. Avec une participation de l’employeur de 50 %, la valeur nominale des titres peut ainsi atteindre 11,84 € en bénéficiant de l’exonération maximale (ou 9,87 € avec une participation de l’employeur de 60 %). Le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme définitivement adopté après le rejet des motions de censure, prévoit un nouveau relèvement du plafond d’exonération.
Un plafond quotidien augmenté
À compter de janvier 2023, le plafond d’exonération passe ainsi à 6,50 €. Pour une participation de l’employeur de 50 %, la valeur nominale des titres est ainsi relevée à 13 €. Elle sera de 10,83 € avec une participation de l’employeur de 60 %.Par ailleurs, la loi pouvoir d’achat a augmenté au 1er octobre 2022 le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant à 25 € contre 19 € par jour normalement (décret 2022-1266 du 29 septembre 2022). Ce plafond ne s’applique que dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci.
Sont ainsi assimilées les entreprises qui, sans avoir le code d’activité des restaurateurs, proposent à la vente au détail des préparations alimentaires, après vérification de la Commission des titres restaurant (code du travail, article R3262-27). Rappelons que pendant la crise sanitaire de la Covid-19, ce plafond d’utilisation avait été porté 38 € jusqu’au 30 juin 2022, y compris pour une utilisation les week-ends et jours fériés. Cette dernière possibilité n’est pas renouvelée. Enfin, depuis août et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de produits alimentaires, directement consommables ou non, auprès des restaurateurs ou assimilés et des détaillants en fruits et légumes.