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130e année

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi

Juridique. Le régime de l’allocation chômage des travailleurs indépendants est désormais en vigueur.

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a aménagé le régime de l’allocation- chômage des travailleurs indépendants (ATI). La principale amélioration permet de bénéficier de l’ATI sans attendre la liquidation ou le redressement judiciaire de l’entreprise. Il suffit désormais que l’entreprise ne soit plus économiquement viable. Le montant de l’allocation s’établit entre 600 et 800 € par mois. Elle est versée pendant 182 jours calendaires (soit six mois). L’ATI est réservée aux travailleurs indépendants justifiant d’au moins deux années d’activité au titre d’une seule et même entreprise. L’activité doit avoir procuré un revenu d’au moins 10 000 € sur au moins une des deux années.

Le travailleur indépendant ne doit pas avoir disposé au cours des douze mois précédents d’autres ressources personnelles supérieures au montant du RSA pour une personne seule (soit 575,52 € par mois depuis le 1er avril 2022). Après avoir bénéficié de l’ATI une première fois, un travailleur indépendant ne peut en bénéficier une nouvelle fois qu’après une période de cinq ans. Deux décrets viennent d’apporter les précisions nécessaires pour l’entrée en vigueur du nouveau régime à compter d’avril 2022. Plus précisément, les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er avril 2022. Les conditions pour bénéficier de l’ATI doivent être satisfaites à partir de cette même date.

Cessation totale et définitive de l’activité

Antérieurement, l’ATI ne concernait que les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Désormais, il n’est plus nécessaire d’attendre qu’une telle procédure soit engagée. Le droit à l’ATI est ouvert dès la cessation d’une activité qui n’est plus économiquement viable. Le bénéfice de l’ATI dépend en premier lieu de la cessation totale et définitive de l’activité indépendante. La cessation d’activité doit être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (ou du futur registre unique des entreprises à partir de 2023). Il est nécessaire parallèlement de s’inscrire à Pôle emploi et d’être effectivement à la recherche d’un emploi.

Activité non économiquement viable

La cessation d’activité doit être fondée sur l’absence de viabilité économique de l’activité indépendante. Le caractère non viable de l’activité est établi par une baisse d’au moins 30 % des revenus du travailleur indépendant. Il s’agit du revenu déclaré fiscalement au titre de l’activité non salariée. Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance. Il peut s’agir soit d’un expert-comptable, soit d’une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire (chambre de commerce, chambre des métiers).

Appréciation de la baisse de revenu de 30%

La baisse des revenus de 30 % s’apprécie en fonction des deux dernières déclarations fiscales de revenus. À défaut d’une ou deux déclarations fiscales disponibles, la baisse des revenus s’apprécie aussi à partir du bilan comptable, ou pour les auto-entrepreneurs à partir des déclarations de chiffre d’affaires. En cas d’année incomplète, les revenus sont recalculés pour correspondre à une année civile complète. Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, le caractère d’activité non viable est établi par une baisse de revenu d’au moins 30% et une stabilité ou une baisse du résultat fiscal de l’entreprise sur la même période. L’attestation du tiers de confiance (expert-comptable ou réseau consulaire) doit détailler les montants des revenus d’activité, la baisse du revenu (ou du résultat fiscal), préciser le numéro Siret de l’entreprise et la durée totale de l’activité non salariée antérieure.

Revenus d’activité antérieur 10 000€

Pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit avoir perçu des revenus d’activité non salariée égaux ou supérieurs à 10 000 €. Cette condition s’apprécie désormais sur l’une ou l’autre des deux dernières années d’activité (et non plus comme auparavant sur les deux années précédentes). L’année prise en compte est l’année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés. Si une des deux années est incomplète, on retient l’année civile correspondant à une année complète.

Montant de l’ATI

Le montant de l’allocation est forfaitaire. Il est fixé à 26,30 € par jour. Si ce montant est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur les 24 mois précédant la cessation d’activité, l’allocation est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé à 19,73 € par jour. En pratique, l’ATI s’établit entre 800 et 600 € en moyenne par mois.

Loi 2022-172 du 14 février 2022, décrets 2022-450 et 2022-451 du 3mars 2022, code du travail, articles L5424-24 et suivants

Rédaction GdM