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129e année

Aide compensant les charges fixes

Social. La date limite de la demande a été reportée au 15 octobre 2021.

L’aide compensant les coûts fixes est prorogée pour juillet et août 2021. Elle vise à compenser une partie des coût fixes qui excède les capacités financières de l’entreprise. Elle concerne également désormais les entreprises nouvelles créées après le 1er janvier 2019 qui étaient jusqu’à présent écartées du dispositif.

• Pour les entreprises créées avant 2019, il s’agit d’une aide bimestrielle qui vient en complément de l’aide du fonds de solidarité. En mai 2021, un régime semestriel (dit « saisonnalité ») a été mis en place pour les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité. Pour les mois de juillet et août 2021, la demande d’aide bimestrielle doit être effectuée dans les 45 jours suivant le versement de l’aide du fonds de solidarité pour le mois d’août. L’aide « saisonnalité » porte, au choix de l’entreprise, soit sur le premier semestre 2021, soit sur la période de huit mois, de janvier à août 2021. Les entreprises ayant déjà demandé l’aide pour le premier semestre peuvent modifier leur option. La date limite de la demande a été reportée au 15 octobre 2021.

• Les entreprises créées en 2019 et jusqu’au 31 janvier 2021 ont pu bénéficier d’un dispositif spécifique pour les coûts fixes entre le 1er janvier 2021 (ou la date de création de l’entreprise) et le 30 juin 2021. L’entreprise doit avoir perçu au moins une fois l’aide du fonds de solidarité. Cette aide n’est pas prolongée aux mois de juillet et août. Elle peut être demandée jusqu’au 30 septembre 2021.

Décrets 2021-1086 du 16 août 2021 et 2021-943 du 16 juillet 2021

Rédaction PAMB