Informations régionales économiques et juridiques
130e année

Un "salaire minimum" au coeur des négociations

Travail. L’harmonisation des législations sociales est au coeur des négociations européennes.

Un "salaire minimum" au coeur des négociations
(Crédit : Pixabay)

Après une nuit de négociations, les représentants des États membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le projet de directive relatif au salaire minimum en Europe. Cette directive avait été proposée en 2020 par la Commission européenne pour faire avancer l’Europe sociale, malgré ses compétences limitées en la matière. Et de fait, le texte ne propose pas d’instaurer un salaire minimum européen, ce qui est hors des compétences de l’Union européenne. Son objectif est plutôt d’assurer à chacun un salaire suffisant pour un niveau de vie décent. Le texte vise surtout à harmoniser les législations sociales des vingt-sept États membres car actuellement les situations au sein de l’Union européenne sont très hétéroclites : 21 pays ont un salaire minimum fixé légalement (de 332 euros mensuels bruts en Bulgarie à 2.257 euros au Luxembourg et 1.645 euros en France) tandis qu’il est fixé par la négociation dans six autres pays.

Un message fort à l’heure de l’inflation

Selon une étude de la Commission européenne le niveau de salaire minimum en 2020 serait inférieur au standard de pouvoir d’achat. À partir de ce constat, le texte propose des règles contraignantes pour les 21 pays membres déjà dotés d’un salaire minimum pour favoriser son augmentation. Ces pays auront pour tâche d’évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent en prenant notamment en compte la question du pouvoir d’achat à partir d’un panier de biens et services à prix réels. L’autre moyen pour établir le niveau de leur Smic est d’appliquer des valeurs de référence, comme 60 % du salaire médian brut ou 50 % du salaire moyen brut. Cet accord sur les salaires minimums adéquats impose également de renforcer le dialogue social sur les questions salariales et les États où moins de 80 % de la main d’oeuvre est protégée par une convention collective seront contraints d’augmenter cette couverture. La convergence des salaires devrait permettre d’éviter une concurrence déloyale entre les travailleurs européens.

Le texte suscite des réticences de la part des six États membres où les salaires minimums sont décidés par des négociations collectives : l’Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, l’Italie et la Suède. Le vote de cette directive est une victoire pour la France qui en avait fait une priorité de la présidence française qui expirait au 30 juin. La nouvelle législation n’entrera pas en vigueur tout de suite. Le texte doit être formellement approuvé par le Conseil de l’UE et par la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, puis par un vote en plénière du Parlement. Une fois ces étapes franchies, il faudra encore au moins deux ans avant que le projet de directive sur le salaire minimum soit transposé dans les législations nationales des vingt-sept. Elle demeure toutefois un message fort à l’heure où l’inflation est de retour sur le continent européen.

Rédaction JdP