Règles budgétaires post-Covid : plus de contrôle pour les États membres
Budget. Le Parlement veut mettre à jour le pacte de stabilité et de croissance pour donner plus de flexibilité aux États quant à leurs déficits et endettement.
L’introduction de l’euro comme monnaie commune a demandé d’harmoniser la façon dont les pays européens gèrent leurs dettes et leurs déficits budgétaires, afin d’éviter de trop grands fluctuations de l’euro. : c’est là l’acte de naissance du pacte de stabilité et de croissance. La commission européenne a été habilitée à superviser la coordination des politiques budgétaires et à veiller à ce que tous les pays aient des finances publiques saines.
La pandémie de Covid-19 a vite imposé que de larges investissements seraent nécessaires pour sauver les économies européennes de la ruine. De tels investissements seraient en temps normal impossibles au vu des limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, l’Union européenne avait activé une clause dans le cadre du pacte, appelée « clause dérogatoire générale ». Cette clause peut être appliquée lorsque la zone euro, ou l’Union dans son ensemble, est confrontée à un grave ralentissement économique. Elle assouplit les exigences budgétaires des États membres, afin qu’ils puissent faire face à des déficits plus élevés et soutenir leurs économies pour surmonter la crise.
Avec la fin de la pandémie, la clause dérogatoire générale a été désactivée fin 2023, et le pacte fonctionne normalement de nouveau. Cependant, cela menace de créer un environnement difficile pour beaucoup de pays qui ont une grande dette à rembourser. S’ils ne s’occupaient que de leur dette, cela signifierait un arrêt complet des investissements et des risques élevés de ralentissement économique.
Comment le parlement veut-il ajuster le pacte ?
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a voté en décembre 2023 en vue d’apporter des ajustements au pacte. Les modifications visent à rendre les règles plus souples et à donner plus de contrôle aux pays de l’Union européenne.
Parmi les changements, on retient :
- de nouvelles valeurs numériques qui définiront le rythme requis de réduction du surendettement et les limites d’écart autorisé par rapport aux plans de dépenses, afin de laisser une marge d’investissement ;
- une période supplémentaire de 10 ans pour compléter la réduction de l’endettement excessif ;
- de nouvelles provisions qui permettront plus d’investissements et qui augmenteront l’appropriation nationale des plans.Lors de la session plénière de janvier 2024, le Parlement a voté pour accepter la position de la commission parlementaire et pour entamer des négociations avec le Conseil sur la forme finale des règles.
Source : Parlement européen