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130e année

Compromis pour le reporting extra-financier des entreprises en Europe

Économie. Les nouvelles exigences de l’Union européenne en matière de rapports sur la durabilité s’appliqueront à toutes les grandes entreprises.

(Crédit : Union Européenne)

La présidence française de l’Union européenne avait comme priorité de fixer des règles en matière de reporting extra-financier. Elle y est parvenue in extremis car les trois autorités européennes (la Commission, le Parlement et le Conseil) ont trouvé un compromis sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour contraindre les entreprises à divulguer leur impact sur la planète. Cette directive impose aux entreprises de rapporter leurs performances ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et vise à les rendre plus responsables en les obligeant à divulguer leur impact sur les personnes et sur la planète, mais aussi à mettre un terme à l’écoblanchiment.

Les nouvelles exigences de l’Union européenne en matière de rapports sur la durabilité s’appliqueront à toutes les grandes entreprises (comptant plus de 250 employés et réalisant un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros) qu’elles soient cotées ou non. Environ 50.000 entreprises devront communiquer des informations sur leur impact sur l’environnement, les droits de l’homme, les normes sociales et l’éthique du travail, sur la base de normes communes. Quelques PME cotées (entre un et deux milliers) seront également concernées, mais leurs déclarations seront plus légères et elles auront la possibilité d’échapper au nouveau système jusqu’en 2028.

Les informations extra-financières seront publiées de manière consolidée, mais une transparence accrue pourra être requise si une filiale opère différemment des autres. Pour exemple, si elle présente une politique d’achat plus à risque que les autres sociétés ou si elle émet plus de CO², elle devra fournir des données plus précises. De plus, les informations fournies par les entreprises concernant l’impact sur le climat ou les droits de l’Homme feront l’objet d’un audit et d’une certification indépendants.

La grande nouveauté est que les entreprises non européennes ayant une activité substantielle sur le marché de l’Union européenne (150 millions de chiffre d’affaires annuel) devront suivre les règles de reporting équivalentes. Les États membres superviseront le respect de ces règles. Les filiales des groupes non européens devront aussi communiquer dans une section particulière des informations sur l’activité de leur maison-mère en lien avec le RSE (Responsabilité sociétale des entreprises). La nouvelle directive sera appliquée en 2024. La manière dont ces informations devront être présentées par les sociétés a été confié à une société spécialisée, l’EFRAG, groupe consultatif européen sur l’information financière, qui est chargée d’élaborer ces normes extra-financières. Un jeu de 13 normes a été soumis à une consultation publique par cet organisme.

Après ce texte, les entreprises devront aussi se soumettre à la directive sur le devoir de vigilance, actuellement en discussion. Cette dernière obligera non pas à la transparence sur l’environnement, le social et la gouvernance (ESG) mais à prévenir, à faire cesser ou à atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’Homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs par exemple) et sur l’environnement (pollution ou encore perte de biodiversité).

Rédaction JdP