Carbone : premiers pas vers un accord cadre

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur un règlement établissant le premier cadre de certification à l’échelle de l’Union européenne relatif aux absorptions permanentes de carbone, au stockage agricole de carbone et au stockage du carbone. Ce cadre volontaire vise à faciliter et à accélérer le déploiement dans l’Union d’activités d’absorption de carbone de haute qualité et de réduction des émissions dans les sols. Une fois entré en vigueur, le règlement constituera la première étape vers l’introduction dans la législation de l’UE d’un cadre complet relatif à l’absorption de carbone et à la réduction des émissions dans les sols, et contribuera à l’objectif ambitieux de l’Union consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, comme le prévoit la loi européenne sur le climat. L’accord intervenu aujourd’hui est provisoire, dans l’attente d’une adoption formelle par les deux institutions.

Le règlement comprendra une définition ouverte des absorptions de carbone, conformément aux travaux du Groupe d’experts intergouvernemental des Nations unies sur l’évolution du climat (GIEC), qui n’englobera que les absorptions de carbone atmosphérique ou biogénique. Le règlement couvrira les activités d’absorption de carbone et de réduction des émissions ci-après, et établira une distinction entre quatre types d’unités correspondants : absorption permanente de carbone (stockage de carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles) ; stockage temporaire de carbone dans des produits de longue durée (tels que des produits de construction à base de bois) d’une durée d’au moins 35 ans et pouvant faire l’objet d’une surveillance sur place pendant toute la période de surveillance ; stockage temporaire de carbone résultant des activités de stockage agricole de carbone (par exemple, la restauration des forêts et des sols, la gestion des zones humides, ou encore les prairies sous-marines) ; réduction des émissions dans les sols (résultant des activités de stockage agricole de carbone), qui inclut la réduction du carbone et du protoxyde d’azote résultant de la gestion des sols, et des activités devant globalement réduire les émissions de carbone dans les sols ou augmenter les absorptions de carbone dans les matières biologiques (les actions en question comprennent la gestion des zones humides, les pratiques du semis sans labour et de la culture de couverture, la réduction de l’utilisation d’engrais combinée à des pratiques de gestion des sols notamment).

D’ici à 2026, la Commission européenne est chargée d’élaborer un rapport sur la faisabilité de la certification des activités qui entraînent une réduction des émissions autres que celles liées aux sols (carbone et protoxyde d’azote). Ce rapport sera fondé sur une méthode pilote de certification pour les activités qui permettent de réduire les émissions agricoles provenant de la fermentation entérique et de la gestion du fumier.

Les activités qui n’entraînent pas d’absorptions de carbone ou de réductions des émissions dans les sols, telles que celles visant à éviter la déforestation ou les projets relatifs aux énergies renouvelables, ne relèvent pas du champ d’application du règlement.

Les colégislateurs sont également convenus d’exclure la récupération renforcée des hydrocarbures des activités permanentes d’absorption de carbone, et de préciser explicitement que les activités et les exploitants dans les environnements marins sont inclus dans le champ d’application du règlement.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux activités menées dans l’UE. Toutefois, lors du réexamen du règlement, la Commission devrait envisager la possibilité d’autoriser le stockage géologique de carbone dans les pays tiers voisins, à condition que ces pays s’alignent sur les normes de l’UE en matière d’environnement et de sécurité.

Critères et procédure de certification

L’accord provisoire maintient l’exigence énoncée dans la proposition de la Commission selon laquelle les activités d’absorption de carbone doivent satisfaire à quatre critères généraux pour être certifiées : la quantification, l’additionnalité, le stockage à long terme et la durabilité. Sur la base de ces critères, la Commission, assistée par un groupe d’experts, élaborera des méthodes de certification adaptées aux différents types d’activités d’absorption de carbone, en vue de garantir une mise en œuvre adéquate, harmonisée et d’un rapport coût/efficacité satisfaisant des critères d’absorption de carbone. Les colégislateurs ont apporté quelques modifications afin de définir plus précisément les critères sur la base desquels les méthodes doivent être élaborées et ont inclus une liste d’indications quant aux activités à privilégier.

Pour ce qui est des activités de stockage agricole de carbone, l’accord provisoire donne aux États membres la possibilité de fournir des conseils aux agriculteurs sur la procédure de demande et permet des synergies entre le système d’identification des parcelles agricoles de la politique agricole commune et les informations générées par le processus de certification au titre de ce cadre.

Les activités certifiées d’absorption de carbone et de réduction des émissions dans les sols généreront des unités correspondantes (une unité correspondant à une tonne équivalent CO2 du bénéfice net certifié généré par l’une des activités d’absorption de carbone ou de réduction des émissions dans les sols).

Les colégislateurs sont en outre convenus de préciser que les unités certifiées ne peuvent être utilisées que pour les objectifs climatiques et la contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’UE et ne doivent pas contribuer aux CDN de pays tiers ni aux systèmes internationaux de conformité. Ces règles, y compris en ce qui concerne les adaptations correspondantes, seront réexaminées en 2026.

Surveillance et responsabilité

Le règlement établit clairement des obligations en matière de surveillance ainsi que des règles en matière de responsabilité pour les exploitants. Les négociateurs sont convenus d’établir une distinction entre la période d’activité et la période de surveillance (qui couvre toujours au moins la période d’activité), et ont précisé que les exploitants seront responsables de traiter tout cas d’inversion (c’est-à-dire de rejet de CO2 dans l’atmosphère) résultant d’une activité d’absorption de carbone au cours de la période de surveillance.

Le texte approuvé par les colégislateurs invite la Commission à mettre en place un registre électronique commun et transparent à l’échelle de l’UE quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, afin de rendre publiques et accessibles les informations sur la certification et les unités, y compris les certificats de conformité et les résumés des audits de certification. D’ici là, les systèmes de certification prévus par le cadre doivent fournir des registres publics fondés sur des systèmes automatisés et interopérables. Les colégislateurs ont également introduit des règles relatives au financement du registre de l’UE, qui sera soutenu par des redevances annuelles fixes d’utilisation proportionnées à l’utilisation du registre.