Une proposition de loi pour faciliter la transmission agricole et viticole
Agriculture. Le député marnais Eric Girardin propose l’alignement du groupement foncier forestier au monde agricole et viticole pour faciliter l’installation et la transmission.
Déjà auteur d’un rapport parlementaire sur la transmission viticole en avril 2022, Eric Girardin va plus loin dans son engagement en faveur de la transmission agricole et viticole. Il vient de déposer un projet de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement.
« En février 2022, ma lettre de mission de la part du Premier ministre était simplement d’analyser les freins à la transmission des exploitations viticoles dans les vignobles à haute valeur ajoutée. Or, en réalité, le sujet dépassait largement ce cadre- là et concernait l’entièreté du foncier agricole en France, dans sa diversité la plus totale », explique le député de la Marne. Avec un constat alarmant : un exploitant sur deux cessera son activité dans les dix prochaines années et 46% d’entre eux partiront d’ici 2026.
Outre l’urgence de la situation, il s’agit de pérenniser l’agriculture française et par conséquent l’indépendance stratégique et la souveraineté alimentaire du pays dont l’impérieuse nécessité a été tout particulièrement mise sur le devant de la scène ces trois dernières années.
Enjeu de vocation et de formation, la transmission et l’installation des jeunes est aussi et surtout aujourd’hui une question relative à l’accès au foncier et à la fiscalité qui en découle, souligne Eric Girardin dans son rapport : « En réalité, le sujet, c’est qu’on a un prix du foncier qui a subi une évolution dynamique ces 20 dernières années : le prix de l’hectare de vigne a été multiplié par 2,4 en 20 ans. Et les terres agricoles de Brie-Champenoise, par exemple, ont pris 20% d’augmentation dans les 10 dernières années. Dans le même temps, on a une fiscalité résiduelle sur la transmission, notamment en agriculture, qui reste très forte, puisqu’on a le deuxième taux marginal d’imposition européen le plus élevé en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit et le quatrième taux marginal européen le plus élevé en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux. Si on ajoute à cela une fiscalité sur les revenus de fermage agricole qui est quasiment confiscatoire, on a un paysage fiscal aujourd’hui qui est un vrai problème et qui fait que les exploitants et ceux qui sont concernés par le sujet repoussent l’échéance de la transmission. »
D’où une problématique urgente, sachant qu’un tiers des exploitations ne trouvent pas preneur aujourd’hui et que 20% des exploitations sont reprises hors cadre familial ou par des personnes non-issues du monde agricole, des repreneurs qui rencontrent des problèmes de surface financière suffisante pour mener à bien leur projet.
Des avantages supplémentaires
Afin d’anticiper et de faciliter le processus de transmission en matière agricole et viticole, Eric Girardin propose la création d’un groupement foncier agricole d’investissement (GFAI). Un outil calqué sur le groupement forestier d’investissement qui permet un certain nombre d’avantages, notamment par rapport au groupement foncier agricole et viticole existant. Le député avait d’ailleurs déjà déposé en vain, dans le cadre de la loi de finances un amendement demandant l’alignement de la fiscalité du bail rural à long terme sur le pacte Dutreil.
Cette fois, il s’agit de créer un outil qui élargirait les avantages du groupement foncier agricole et viticole existant en se basant sur les groupements forestiers : appel à l’épargne publique, limitation de la responsabilité des associés à la hauteur de leur apport respectif, possibilité d’accueillir des associés extérieurs, possibilité d’augmenter la liquidité, élargissement du nombre d’investisseurs, augmentation du niveau d’encours…
Autant de mesures applicables au monde agricole qui devraient, selon le député, permettre aux exploitants, futurs exploitants et nouveaux installés à pouvoir concrétiser leur projet grâce à ce portage du foncier. Enregistrée par la présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier, la proposition de loi pourra être discutée à part entière ou dans le cadre de la loi d’orientation agricole qui sera examinée en 2024.