Parquets et Douanes : un protocole pour plus d’efficacité
Sécurité. Un protocole relatif aux modalités d’information des Parquets par les Douanes, dans le cadre du « droit de visite », a été signé entre ces différentes entités. Et la Direction régionale des Douanes a présenté des résultats en hausse pour 2024.
En septembre 2022, le Conseil constitutionnel avait estimé que le « droit de visite »*, tel que prévu par l’article 60 du Code des douanes dans sa rédaction de… 1948, était contraire à la Constitution. La loi du 18 juillet 2023 a rénové ce droit de visite dans ses articles 60 à 60-10 du Code des douanes, prévoyant notamment, et dans certains cas, l’information du procureur de la République en sa qualité de gardien de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution), avec le pouvoir de s’y opposer. Au-delà de ces dispositions légales, il convenait de mettre en place les modalités pratiques de l’information faite au procureur lorsque les agents des douanes envisagent de procéder à ce droit de visite. Entre la Direction régionale des Douanes et le Parquet général de Reims et les Parquets de Reims, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières et Troyes, une période d’expérimentation d’un peu plus d’un an a permis de valider cette procédure d’information et d’aboutir à un protocole interne dûment signé entre les parties.
Une meilleure organisation
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Pour autant, ce protocole va plus loin qu’une simple organisation interne car, comme le précise Dominique Laurens, procureure générale près la Cour d’appel de Reims, « il s’agit aussi d’une question de régularité sur laquelle nous sommes observés » – sous-entendu, par les avocats notamment… Sur le ressort de la Cour d’appel (Ardennes, Aube et Marne), les intéressés s’accordent pour dire que ce protocole représente un point d’équilibre satisfaisant. Philippe Reynaud, directeur régional des douanes, y voit « un document interne qui va guider les agents dans un cadre procédural à respecter ; c’est un outil pédagogique destiné à éviter les cas de nullité. »
Pour François Schneider, procureur de la République de Reims, il s’agit « du fruit de difficultés antérieures de communication, cadrées de façon simple et pragmatique, pour mieux organiser les parquets dans leur intervention. »
Des résultats performants en 2024
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La lutte contre les délinquances économiques et financières transnationales engage quotidiennement l’action des services des douanes et de l’autorité judiciaire, et les magistrats ont tenu à souligner la parfaite fluidité de fonctionnement entre leurs parquets respectifs et la Direction régionale des Douanes. La performance des services douaniers en Champagne-Ardenne** en 2024 en témoignent. C’est ainsi qu’ont été saisis 1,569 tonne de cannabis sous toutes ses formes, 106 kg de cocaïne, 9 kg de drogues de synthèse et 500 doses d’ecstasy, le tout pour une valeur marchande estimée à plus de 7 M€. 14,2 tonnes de tabac ont été saisies, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Le Pôle Action Economique a mené 47 actions d’accompagnement auprès des entreprises (+12 % par rapport à 2023), et le Service régional de viticulture d’Epernay a procédé à 141 contrôles contentieux, dont 48 ont porté sur des enjeux significatifs (soit + 23 %).
Un bureau de douane dédié au fret commercial aérien a été ouvert sur l’aéroport régional de Vatry, soutenant la progression des flux. Reste que dans l’éternel « jeu » des gendarmes et des voleurs une augmentation des trafics, notamment de stupéfiants, est constatée dans toute l’Europe. Pour Philippe Reynaud, l’objectif des services douaniers consiste à « mettre des coups de pied dans la fourmilière, de façon à contrarier le plus possible les trafics. » La coopération internationale (rappelons notamment, en région, les 150 km de frontière avec la Belgique) et les fortes peines encourues par les trafiquants sont des facteurs importants de cette lutte incessante.
* Le droit de visite confère aux douaniers le droit de fouiller les personnes, les marchandises et les véhicules.
** La Direction régionale des Douanes intervient sur les 4 départements de l’ancienne région Champagne-Ardenne (Marne, Aube, Ardennes, Haute-Marne). Elle dispose de 188 agents, dont 110 en uniformes et armés, positionnés au coeur des flux de marchandises.