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130e année

Loi de Finances 2022 : les évolutions à retenir

Finances. Fiscalité des particuliers, fiscalité des entreprises et plan de soutien aux indépendants sont au coeur de la présentation de la Loi de Finances 2022, réalisée par la Chambre interdépartementale des notaires et par l’ordre des experts-comptables.

Fiscalité des particuliers

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé sur la base de la hausse prévisible (de 1,4%) des prix à la consommation pour l’année 2021. Concernant le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, « les prestations de services rendus à l’extérieur du domicile sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition que ceux-ci soient compris dans une offre globale de services, laquelle offre doit elle-même inclure des activités fournies au domicile du contribuable (ex : accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, etc.) », souligne Me Mennetret, qui précise qu’ « au plafond annuel « général » de 12 000 € (éventuellement majoré de 1 500 € par enfant à charge avec plafond de 15 000 €), peuvent s’ajouter les plafonds spéciaux de certaines dépenses comme 500 € pour les « dépenses de petit bricolage », 3 000 € pour l’assistance informatique ou encore 5 000 € pour les petits travaux de jardinage ».

Le taux de souscription au capital des PME est quant à lui passé à 25% pour les versements réalisés du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 (contre 18% pour les versements réalisés du 1er janvier au 9 mai 2021). Pour les souscriptions réalisées en 2022, la LF 22 prévoit une prorogation de l’application du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2022. Mais cette disposition doit encore être confirmée par la Commission européenne... Le dispositif Cosse (ou Louer abordable) est transformé en réduction d’impôt qui variera de 15% à 35% selon le secteur, à compter du 1er mars 2022. « Le nouveau dispositif sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022, pour les demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah à compter du 1er mars 2022 », souligne Me Thibault Pierlot. « La base de calcul de réduction d’impôt correspond au montant des revenus bruts tirés de la location du logement conventionné. Le taux de la réduction est de 15 % pour le secteur intermédiaire ou de 35 % pour le secteur social ».

Un plafond réhaussé de 30 à 50 000 euros par logement

La fiscalité applicable au gain de cession d’actifs numériques est elle aussi aménagée : Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers (flat tax de 30 % : 12,8 % + 17,2 %). Il s’agit de cessions d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage. Enfin, la réforme de la taxe d’habitation, initiée en 2018, parvient à son terme : elle prévoit un allègement de 65 % pour les foyers fiscaux non encore exonérés en 2022. Au 31 décembre 2022, la taxe d’habitation sera totalement supprimée pour les résidences principales. Le crédit d’impôt éco-PTZ, qui dispose d’une enveloppe de l’Anah de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2022, est prorogé pour l’année 2022 (sans condition de plafond de ressources) et aménagé.

Le plafond du dispositif est rehaussé de 30 000 € à 50 000 € par logement, lorsque l’avance sert à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale (avances émises à compter du 1er janvier 2022). La durée maximale de remboursement est portée de 180 mois à 240 mois lorsque l’avance sert à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale et le crédit d’impôt éco-PTZ est cumulable avec les travaux ouvrant droit au dispositif MaPrimeRénov’. À noter : depuis le 1er janvier 2022, seuls les logements achevés depuis 15 ans ou plus seront éligibles au dispositif.

Fiscalité des entreprises

Concernant la réforme engagée de baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés, la LF 2022 poursuit cette baisse. « Pour rappel, le calendrier mis en place depuis quelques années tend à faire baisser le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. Le taux cible d’aboutissement est de 25% du taux, il sera effectif pour les exercices ouverts en 2022 », souligne Virginie Vuillemain, expert-comptable. À compter des exercices ouverts en 2022, le taux de droits commun de l’IS est donc de 25% (contre 26,5% et 27,5% en 2021 selon le chiffre d’affaires de l’entreprise). Depuis le 1er janvier 2021, le champ de taux réduit de 15 % s’étend aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (au lieu de 7,63 M€) « En matière de carry-back, si on a un déficit fiscal sur l’exercice 2021, on peut soit le garder pour l’imputer sur les bénéfices fiscaux des exercices futurs, soit prendre l’option de le reporter en arrière et l’imputer sur les bénéfices de l’année précédente ».

De gauche à droite, Stéphane Weibel, expert comptable, Me Thibault Pierlot, notaire, Virginie Vuillemain, expert-comptable, et Me David Mennetret, notaire, expliquent les nouveautés de la Loi de Finance 2022. DR

Parmi les évolutions notables de cette LF 2022, on note notamment la création du Crédit d’impôt Collaborations de recherche (CiCo) qui est un aménagement du Crédit Impôt Recherche (CIR). « Ça n’est pas tout à fait un nouveau crédit d’impôt : il était auparavant intégré au Crédit d’Impôt Recherche, qui est très attractif pour l’Etat et tous les investisseurs : l’Etat français rembourse 30% des dépenses exposées à l’occasion des opérations de recherches scientifiques et techniques. C’est vrai levier stratégique pour l’innovation », rappelle l’expert-comptable Stéphane Weibel. Il s’agit de mettre en place un dispositif fiscal alternatif destiné à maintenir la collaboration de recherche public-privé. Depuis le 1er janvier 2022, le traitement des dépenses externalisées auprès d’organismes publics est aligné sur celui des dépenses externalisées auprès d’organismes privés agréés. Cela permet la suppression du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses de R&D externalisées vers les organismes publics.

Effectif pour les dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, il concerne les dépenses de R&D confiées aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Son taux est de 50 % pour les PME et de 40 % pour les autres entreprises (ETI et grandes entreprises). Le plafond des dépenses éligibles est de 6 M€, et le CiCo est non cumulable avec le CIR. Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), la TVA à l’importation, les aides Covid, les Jeunes entreprises innovantes et les Dispositifs zones prioritaires font eux aussi l’objet d’un aménagement. À titre d’exemple, les dispositifs fiscaux dérogatoires applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires. Les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont ainsi prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

Le plan de soutien aux indépendants

Annoncé en septembre 2021 par le président de la République, ce plan de soutien aux indépendants comprend 20 nouvelles mesures articulées autour de 5 piliers : le Statut juridique unique des indépendants, la simplification de leur protection sociale, la favorisation de la transmission des entreprises, l’aide à la reconversion et la formation des indépendants, et la facilitation de leurs démarches. Parmi ses grandes lignes figure la garantie que « toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante verra son patrimoine personnel protégé ».

Il prévoit en outre de mieux protéger le conjoint collaborateur (statut ouvert aux concubins), de permettre la modulation des cotisations en temps réel, de supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif, de préserver le droit à la retraite malgré la crise sanitaire et de baisser les cotisations pour faciliter l’accès par l’assurance volontaire à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. « Ce plan de soutien aux indépendants va vraiment protéger les artisans et les commerçants qui ont subi des difficultés importantes avec la crise », souligne David Mennetret. Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2021 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. La version finale du texte a été conclue en commission paritaire mixte le 25 janvier 2022.

Benjamin Busson