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130e année

Le pacte d’associés, complément discret des statuts : utilités et limites

Législation. A l’instar d’un contrat de mariage que l’on conclut avant de s’engager, le pacte d’associés est le contrat qui permettra d’anticiper des situations potentiellement conflictuelles.

Le pacte d'associés, complément discret des statuts : utilités et limites
Théo Blanchard et Xavier Albertini. (Crédit : DR)

Alors que la constitution d’une société et les projets qui animent ses associés et dirigeants sont encadrés par les statuts, la jungle des affaires peut parfois mettre à mal la sécurité juridique et les règles d’ordre publique du contrat social. La rédaction des statuts dirigée par les règles légales du Code civil et du Code de commerce servant de socle et faisant la loi des parties réserve parfois des surprises, pouvant mener à l’échec de la poursuite de l’objet social. Associés pour le meilleur et pour le pire, bons amis ou bons amants, les associés détenant une part égalitaire de la société dans un esprit de partage et de confiance peuvent parfois réserver de mauvaises surprises.

Le début d’une histoire est souvent accompagné d’un sentiment d’euphorie et d’invulnérabilité. L’acteur souhaite commencer son activité au plus vite et perçoit la rédaction des statuts comme un passage obligé sans mesurer l’importance des engagements qu’il souscrit. Pourtant, il existe un outil simple et efficace pour clarifier les relations entre associés d’une société : le pacte d’associés. A l’instar d’un contrat de mariage que l’on conclut avant de s’engager, le pacte d’associés est le contrat qui permettra d’anticiper des situations potentiellement conflictuelles. Rédigé, signé puis rangé dans un tiroir (même numérique), le pacte d’associés ne sera ressorti qu’au jour où ses signataires en auraient l’utilité. Véritable recette de cuisine, le pacte d’associé pourra également être appliqué par les avocats et conseils des associés qui, la situation étant devenue conflictuelle, ne pourraient plus échanger sereinement.

Un véritable contrat, engageant les signataires

Ainsi, le pacte d’associés est destiné à régler, parfois pour une longue période, entre autres :

  • le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de la société,
  • les moyens de sortie des associés,
  • le mode de calcul et de rachat des actions ou parts sociales.

Il est un véritable contrat, engageant ses signataires. Le pacte peut consister en de simples promesses de cessions et/ou d’acquisitions d’actions. Il peut aussi contenir des clauses très diverses qui se combinent entre elles : rémunération et contrôle de la rémunération, limitation des investissements, obligation de consultation des associés ou encore politique financière et de gestion.

Le recours à un pacte extra-statutaire peut être motivé par diverses raisons : limitation de l’accord à certains associés seulement, volonté de discrétion, caractère complexe des obligations respectives des parties, durée limitée de la convention, sanctions particulières, etc. Le véritable avantage du pacte d’associé réside dans sa discrétion et son caractère évolutif. Le pacte pourra être conclu à la constitution ou à tout moment de la vie de votre société. En effet, contrairement aux statuts de la société ou aux décisions des assemblées générales, le pacte d’associés ne fait l’objet d’aucune publication auprès du greffe du tribunal de commerce ou du registre du commerce et des sociétés. Les parties peuvent prévoir des sanctions contractuelles classiques, telles qu’une clause fixant le montant de la pénalité et une clause résolutoire de plein droit.

Même en l’absence de clause spécifique, en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du pacte, le juge pourra opter pour une sanction en dommage et intérêts, voire poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation. Votre avocat, enrichi par les situations multiples et variées des conflits entre associés saura vous accompagner et adapter à votre activité et besoins un contrat sur-mesure.

Par Xavier ALBERTINI, Avocat Associé & Théo BLANCHARD, Avocat Cabinet ACG affaires - Reims