La transmission de l’exploitation agricole : tenir ou subir ?
Juridique. En France, d’ici 2026, plus de 160.000 agriculteurs pourront faire valoir leur droit à la retraite. Rubrique réalisée en partenariat avec la Chambre interdépartementale des Notaires.
En France, d’ici 2026, plus de 160.000 agriculteurs pourront faire valoir leur droit à la retraite. Il n’est jamais trop tôt pour une transmission réussie : l’anticipation est la clef pour éviter les problématiques :
- Juridiques (indivision successorale subie) ;
- Familiales (mésentente entre les héritiers) ;
- Fiscale (poids de la fiscalité tant pour le cédant que pour le repreneur) ;
- Sociétale (disparition de l’exploitation agricole).
- Et affectives ;
Cette anticipation est d’autant plus nécessaire que la transmission s’inscrit dans un processus long et réfléchi en associant dans cette démarche vos différents partenaires (Expert-comptable, Avocat et Notaire).
1 - L’Etape préparatoire
Un bilan s’impse avant d’envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il est en effet nécessaire de s’interroger sur de nombreux points :
- Qui ? : successeur familial ou tiers ;
- Quoi ? (périmètre de la transmission : le foncier et/ou la structure d’exploitation) ?
- Comment ? (mise en société préalable, cession du foncier directement, conclusion de baux …) ?
- Quand ? (Enjeu de la date de prise de retraite pour les exonérations de plus-value, cotisations professionnelles et prélèvements sociaux).
En tout état de cause, un audit préalable et une évaluation du patrimoine - professionnel et privé - sont des étapes incontournables avant toute transmission. Les formalités administratives doivent également être appréhendées en amont (autorisation d’exploiter, intervention de la SAFER…) puisqu’elles ne sont pas sans incidence sur le schéma à retenir pour la transmission.
2 - Les outils juridiques pour faciliter la transmission
La mise en société apporte certains avantages qui facilitent la transmission : séparation du patrimoine privé du patrimoine professionnel, possibilité de transmettre de manière progressive les parts sociales et la fonction de direction.
Dans cette dernière hypothèse, la conclusion d’un pacte d’associé peut s’avérer nécessaire pour envisager les relations des associés le temps de la transmission. Votre Notaire vous conseillera sur la forme sociétaire qui répondra le mieux aux objectifs poursuivis.
Donation/donation-partage : cette figure juridique permet de transmettre de son vivant tout en associant les héritiers au projet. Le partage des biens pourra ainsi être réalisé sous la médiation de l’exploitant de façon à assurer la transmission paisible de son outil de travail.
Démembrement de propriété : couplé à une donation, la mise en place d’un démembrent de propriété permettra notamment d’assurer au cédant un revenu complémentaire.
3 - Les leviers pour alléger la fiscalité
L’anticipation permettra également d’optimiser le coût fiscal de la transmission. Cette optimisation pourra être atteinte grâce aux outils fiscaux incitatifs existants.
- La conclusion d’un pacte Dutreil : sous certaines conditions tenant aux associés et à l’entreprise, la valeur des actifs transmis pourra bénéficier d’une exonération de 75 % sans plafond.
- La conclusion de baux à long terme : A la différence du pacte Dutreil, la transmission des biens loués par bail à long terme (d’au moins 18 ans) bénéficie d’une exonération des 3/4 de la valeur plafonnée jusqu’à 300 000 € ou 500 000 € en fonction de la durée de l’engagement de conservation pris par le bénéficiaire. Au-delà de ce plafond, l’exonération est de moitié.
- Constituer un Groupement Foncier Agricole (GFA) : Loger le foncier exploité dans un GFA permet de transmettre les parts selon la même fiscalité que celle applicable à la transmission des biens loués par bail rural à long terme.
4 - Exemples chiffrés
Exemple de la transmission d’une entreprise agricole par l’exploitant à son descendant comprenant du foncier évalué à 1 500 000 € et des parts d’une société d’exploitation estimée à 240 000 €. L’optimisation – tant juridique que fiscal - concerne également le repreneur : de nombreuses solutions lui seront conseillées par son Notaire et lui assurera ainsi une installation sereine et pérenne. En d’autres termes, il vaut mieux « tenir » que « subir » sa transmission d’exploitation.
