Grève des Avocats : le ministère de la Justice défend son projet de loi
Justice. « Ce projet de loi a été concerté pendant de nombreux mois, y compris avec l’ensemble des organisations représentatives des avocats qui ont pu s’exprimer et qui pourront encore le faire à l’occasion des débats au parlement », souligne-t-on au ministère de la Justice, en réponse aux Avocats.
« Ce projet de loi a été concerté pendant de nombreux mois, y compris avec l’ensemble des organisations représentatives des avocats qui ont pu s’exprimer et qui pourront encore le faire à l’occasion des débats au parlement », souligne t on au ministère de la Justice, en réponse aux Avocats. « Ce projet de loi est soutenu par une grande majorité de magistrats. Il est conforme à l’État de droit selon le Conseil d’État. Des mesures similaires ont prouvé leur efficacité dans la plupart des démocraties européennes, où elles sont présentes. Le plaider coupable existe déjà en France en délictuel. Le projet de loi propose de l’étendre au criminel ».
Le ministère rappelle également que le budget de la Justice est en constante augmentation (+54% depuis 2017) notamment ces trois dernières années, avec 130 magistrats supplémentaires spécifiquement dédiés à la justice criminelle en un an et après de 105 millions d’euros d’investissements nouveaux pour les moyens humains de la Justice criminelle. « En complément de ces moyens supplémentaires et nécessaires, ce projet de loi propose d’engager des réformes structurelles sur la justice criminelle », ajoute le ministère de la Justice. « Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne, ni aux prévenus, ni aux victimes. Il offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien. Cette nouvelle procédure n’est pas obligatoire, elle sera soumise à l’accord de la victime, à l’accord du prévenu et à l’accord du parquet et ne supprimera absolument pas, ni la cour d’assises ni la cour criminelle départementale. Il s’agit de créer une troisième voie, et donc de laisser le choix aux victimes qui le souhaitent. L’assistance d’un avocat sera obligatoire à tous les stades afin de pouvoir utilement préserver les droits de chacun »