Changement à la tête du Tribunal de commerce des Ardennes
Commerce. Thierry Collet succède à Raymond Walkiewicz.
L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce des Ardennes a été marquée par un changement de présidence. Thierry Collet, 51 ans, déjà premier vice-président de la CCI, et Pdg depuis 2000 de CEVA Technologies, une émanation de la Fonte Ardennaise implantée à Vivier-au-Court, a succédé en décembre à Raymond Walkiewicz, lequel a dirigé la juridiction consulaire durant 26 ans. Par ailleurs, Nathalie Beuzart, Sébastien Deliège et Xavier Amiot ont vu leur mandat prolongé de quatre ans alors que Frédéric Delamarre, expert-comptable chez Idea, et Fabrice Baré, directeur financier chez Magotteaux, ont été élus pour deux ans. Thierry Collet a donc étrenné sa nouvelle mission en énumérant les données statistiques les plus significatives de l’année écoulée.
Moins de procédures collectives et de liquidation
Au cours d’une année rendue très délicate par la pandémie, le tribunal a pris 2 773 décisions, soit une baisse 15 % par rapport à 2020. Ces 2 723 décisions représentent environ 160 décisions par juge, une productivité identique à la moyenne nationale des 45 tribunaux de commerce de taille équivalente (15 à 20 juges). Il a été observé une hausse du nombre d’affaires nouvelles introduites en contentieux général (+18,75 %). 158 jugements ont été rendus par rapport à 123 en 2020.
« En 2021, nous avons accentué le rôle de la prévention des difficultés d’entreprises au sein du tribunal »
Le montant global des condamnations prononcées en injonction de payer est passé de 1,62 M€ à 1,57 M€ (- 3,13%). Ce qui représente un montant moyen de 5 721€ par injonction. La durée du délibéré moyen est de 22 jours. Le nombre de jugements rendus par le Tribunal et infirmés par la cour d’appel reste faible avec deux infirmations. Les demandes d’ouvertures de procédures collectives sont passées de 114 en 2020 à 91 en 2021. 58 liquidations judiciaires concernant 122 salariés ont été prononcées en 2021 contre 66 et 310 employés en 2020.
Contre l’échevinage
Parmi les faits ayant marqué la vie de l’institution, Thierry Collet a évoqué une réforme concernant la procédure de sauvegarde désormais limitée à six mois et seulement renouvelable une fois. Et aussi le transfert du contentieux des artisans au tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2022 et le report de l’application de la réforme de la procédure des injonctions de payer au 1er mars 2022. « Pour 2022, nous entendons de nouveau parler de la mixité des Tribunaux de commerce, qui n’est d’autre que de l’échevinage. Un point que nous combattons avec vigueur depuis des années. Remplacer progressivement les juges que nous sommes par des juges professionnels est un acharnement qui n’est pas justifié car le taux d’appel dans les Tribunaux de commerce est bien inférieur à celui de nos confrères professionnels », a déploré M. Collet avant de signaler que depuis début 2022, le nombre d’ouverture de procédures collectives était en augmentation.
Ce qui a amené le président à parler de prévention. « En 2021, nous avons accentué le rôle de la prévention des difficultés d’entreprises au sein du tribunal. 88 dossiers ont été étudiés, contre 55 en 2020. 13 de ces dossiers ont été suivis d’une mise en sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ce qui démontre qu’une solution, autre que judiciaire, peut être envisagée si les difficultés sont traitées le plus tôt possible ». Constatant que trop d’instances officielles existent sur la prévention, les chefs d’entreprise ne savent plus où aller pour se renseigner. « Il est donc indispensable de repenser cette partie de la prévention ».
Une note positive a éclairé ce tableau de l’économie ardennaise : l’augmentation de 4,37% du nombre d’entreprises inscrites au registre du commerce des sociétés qui passe à 19 863. Au cours de cette audience, Thierry Collet a remercié trois juges ayant quitté le tribunal. Il s’agit de Marie Annick Schremer qui s’est consacrée depuis 1983 à la justice commerciale comme juge du siège, présidente de Chambre et vice-présidente, Yvon Neveux, juge du siège pendant 22 ans, et Christian Messmer pour son implication durant ses mandats.