Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation va adopter une nouvelle classification de ses arrêts à compter du 15 juin 2021 afin de faciliter la dématérialisation.

Actuellement, les arrêts de la Cour de cassation sont affectés des lettres P, B, R et I.
-  P : arrêts ayant une portée doctrinale (solution nouvelle, évolution jurisprudentielle, rappel de la doctrine).
-  B : arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).
-  R : arrêts de portée doctrinale importante et analysés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.
-  I : arrêts mis en ligne le jour même sur le site de la Cour de cassation.

• A compter du 15 juin 2021, seules les classes B et R subsisteront et apparaîtront sur les minutes des arrêts.
-  B : arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (dématérialisé à l’automne) et ayant une portée doctrinale. Ils seront diffusés le jour même en page d’accueil du site internet de la Cour de cassation (rubrique « Les dernières décisions »).
-  R : arrêts analysés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.

• Deux nouveaux sigles sont créés en complément, L et C.
-  L : arrêts commentés et résumés dans un but pédagogique dans les Lettres des chambres de la Cour de cassation, diffusées sur le site internet.
-  C : arrêts diffusés immédiatement au grand public en raison de leur impact sur la vue quotidienne, économique ou sociale ou en lien avec l’actualité.

• La notation des chambres subsiste :
-  FP : formation plénière.
-  FS : formation de section.
-  F ou FR : formation restreinte.

Benjamin Busson