La Cour d’appel de Reims dans le top 5 des meilleures performances nationales

« À la fin de l’année 2026, je quitterai cette institution judiciaire qui m’a tant appris, tant passionnée et pour laquelle j’aurais beaucoup donné durant 44 années d’exercice professionnel ». Ainsi ouvre-t-elle le dernier discours de sa dernière audience de rentrée solennelle. En 1983, la rémoise Dominique Laurens démarre sa carrière dans sa ville natale en tant qu’auditrice de justice au tribunal de Reims. En 1985, elle est juge d’instruction à Meaux avant d’entamer sa carrière au parquet : Première substitute à Evry, Procureure de la république à Soissons avant de revenir à Reims en 2003. Elle est ensuite Procureure de la République à Châlons-en-Champagne en 2007, puis à Evreux en 2010, à Meaux en 2015 et à Marseille en 2020. C’est en 2023 qu’elle est nommée Procureure générale près la Cour d’appel de Reims. Abordant le bilan 2025 de la mission de son mandat au sein de la Cour d’appel de Reims, Dominique Laurens mentionne sa participation au projet de loi sur l’extension des pouvoirs de la police municipale et sur la rédaction du rapport pour une meilleure coordination des unités pédiatriques enfant en danger, rapport commandé par Catherine Vautrin, alors Ministre de la Santé.

Dans un autre domaine, la Procureure générale près la Cour d’appel de Reims rappelle son implication dans la formation et le soutien des enquêteurs en matière de cryptomonnaies, de frais d’enquêtes judiciaires ou de contrôle coercitif, sans oublier la recherche de nouveaux axes d’enquête dans la lutte contre la délinquance organisée. Pour autant, remarque Dominique Laurens, toutes ces avancées ne doivent pas occulter les inquiétudes au regard des attaques contre la justice.

Le rappel d’une réforme constitutionnelle du parquet

Dominique Laurens affirme sa vision sans détour : « Dans un contexte où les juges et les magistrats du ministère public sont en première ligne contre la délinquance organisée et donc parfois menacés dans leur personne même, comment ne pas s’inquiéter et réagir à ces propos violents visant directement à diaboliser les juges et les procureurs en tant que corps judiciaire en parlant de décisions politiques ou d’un tyrannie des juges, en soutenant l’existence d’une instrumentalisation politique du système judiciaire ». Pour la Procureure générale, contester les décisions de justice est un droit, les discréditer de matière systématique est un danger et, dans ce cas, ce sont les libertés qui reculent : « Nous devons faire le choix du droit contre la force, de la justice contre l’arbitraire, de la république contre le renoncement ». Dominique Laurens va plus loin dans son plaidoyer : « Les magistrats du Ministère public doivent avoir un statut qui leur permette de sortir des ambiguïtés actuelles par une réforme constitutionnelle, attendue depuis des années mais qui prend tous son sens en ces temps particulièrement incertains ».

Si les audiences solennelles de rentrée sont souvent l’occasion de présenter des nouveaux magistrats, ce ne fut pas le cas pour ce millésime 2026, avec cette bonne note soulignée par le Premier Président de la Cour d’appel de Reims : « Depuis septembre 2025, tous nos postes, au siège comme au parquet, sont occupés. Aucun magistrat n’a en effet souhaité quitter la juridiction, preuve à n’en pas douter que l’on s’y sent bien ! Nous avons pu stabiliser nos organisations, ce qui n’est pas si fréquent ». Les résultats de l’année 2025, souligne Christophe Regnard, sont très bons : en termes de performance, la Cour d’appel de Reims est passée au niveau national du 17e au 4e rang pour les affaires civiles et du 28e au 3e rang pour les affaires pénales. Le Président Regnard se montre cependant plus inquiet à propos du contentieux criminel, notamment au niveau de la courbe haussière des stocks d’affaires. La raison de se réjouir de ce bilan 2025 vient surtout de l’activité civile de la Cour d’appel : tous contentieux confondus, dans un contexte de hausse des déclarations d’appel, la baisse des stocks s’est globalement poursuivie. Dans le détail, la chambre de la famille présente des stocks réduits, des délais de traitement et une gestion des flux améliorée. Du côté de la chambre sociale, le bilan expose une activité importante sur fond de situation saine. Bémol du Premier Président : « La seule inquiétude concerne la chambre des mineurs, qui malgré la hausse du nombre des décisions rendues, fait face à une hausse régulière des déclarations d’appel et ne parvient pas à avoir un taux de couverture positif ».

Un etat de droit qui fait la démocratie

Tout va bien pour la Cour d’appel de Reims, un peu moins bien pour les juridictions du ressort. Sur ce sujet, Christophe Regnard distingue l’activité satisfaisante des quatre tribunaux de commerce et des cinq conseils de prudhommes des problèmes du quotidien des tribunaux judiciaires. Entre autres problèmes, les postes vacants à Châlons-en-Champagne ou à Troyes. C’est le contexte national, voire international, qui inquiète le plus le Premier Président, avec la nécessité de voir mis en place les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du budget 2026. Dans l’immédiat, c’est une Cour d’appel de Reims vertueuse qui annonce sa satisfaction quant à la baisse de certaines dépenses inhérentes à sa mission. Il s’agit d’apprécier ici la dépense au regard des objectifs attendus.

À la suite de ce satisfecit attribué au bilan 2025 et des inquiétudes budgétaires pour 2026, le Premier Président passe de nouveau à l’offensive dans la défense de la justice et donc de L’Etat de droit en France. À l’auditoire de méditer sur ces deux citations évoquées par Christophe Regnard. Celle de Bruno Retailleau, alors Ministre de l’Intérieur en septembre 2024 : « L’Etat de droit, ça n’est ni intangible, ni sacré ». Ou celle de Laurent Fabuis, alors Président du Conseil Constitutionnel : « L’Etat de droit est la condition de la démocratie ». Constat du Premier Président : « Depuis lors, et tout au long de l’année 2025, au gré d’affaires politico-financières, nombreuses ont été les mises en cause de la justice et des magistrats, allant, ce qui est nouveau, jusqu’à des menaces nécessitant leur mise sous protection policière ». D’où la mention d’un pseudo gouvernement des juges à qui l’on prête l’objectif de vouloir s’immiscer dans la vie politique.

Face à ces attaques, Christophe Regnard rappelle que les premiers présidents des cours d’appel de France viennent de prendre de nouvelles mesures destinées à mieux expliquer les décisions rendues, à faciliter les prises de parole au soutien de collègues attaqués et plus largement à intervenir pour la défense de l’Etat de droit. Au final de son intervention, le Premier Président a longuement évoqué, maints exemples à l’appui, le contexte international des attaques contre l’Etat de droit, notamment dans ses derniers propos : « Nos démocraties sont fragiles. L’exemple américain depuis un an montre que les contrepouvoirs, quand bien même sont-ils très solides, peuvent rapidement vaciller. Dans ces circonstances, et on le voit bien aux Etats-Unis, c’est souvent la justice qui constitue le dernier rempart ».