Référence : M2506539
matot-braine.fr
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
13 juin 2025
Département :
10 - Aube
La société coopérative agricole "CAPDEA"
Route de Bouy Luxembourg
10220 ASSENCIERES
Agrément 11503
302 760 210 R.C.S. Troyes
L’union de coopératives agricoles "Tereos Nutrition Animale"
Rue de Senlis
77230 MOUSSY LE VIEUX
Agrément 12374
819 817 586 R.C.S. Meaux
Avis de projet d’apport partiel d’actif
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 juin 2025 la Société Coopérative Agricole CAPDEA, dont le siège social est sis route de Bouy Luxembourg - 10220 ASSENCIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 302 760 210 et l’Union de Coopératives Agricoles TEREOS NUTRITION ANIMALE, dont le siège est sis Rue de Senlis - 77230 MOUSSY LE VIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 819 817 586, ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, de la Société Coopérative Agricole CAPDEA par l’Union TEREOS NUTRITION ANIMALE, à qui la Société Coopérative Agricole CAPDEA ferait apport d’une partie de son actif évalué à 27.166.269,28 € à charge d’une partie de son passif évalué à 9.576.865,69 €, soit un apport net d’un montant de 17.589.403,59 €.
En vue de rémunérer l’apport net effectué par la Société Coopérative Agricole CAPDEA, l’union TEREOS NUTRITION ANIMALE procédera à une augmentation de capital de 13.841.510 €, par l’émission de parts sociales nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées.
En complément, il sera comptabilisé une créance de capital à rembourser pour la somme de 3.747.893,59 €, sous condition de la modification des critères de souscription de capital social de la coopérative CAPDEA. Le montant de la créance sera à parfaire le cas échéant au jour des assemblées générales extraordinaires.
Cette augmentation portera le capital social variable de TEREOS NUTRITION ANIMALE à 37.006.250 €.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société Coopérative Agricole CAPDEA, depuis la date du 1er avril 2025 jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge par TEREOS NUTRITION ANIMALE.
Le projet de traité d’apport a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés du projet, soit le 17 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, copie certifiée conforme du projet de traité d’apport sont déposées aux greffes des tribunaux de commerce de TROYES en date du 06/06/2025 sous le numéro 2025/2405 pour la société apporteuse et de MEAUX en date du 06/06/2025 sous le numéro 2025R005894 (2025 5901) pour la société bénéficiaire.
Les créanciers des sociétés parties à l’opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Pour avis.
Route de Bouy Luxembourg
10220 ASSENCIERES
Agrément 11503
302 760 210 R.C.S. Troyes
L’union de coopératives agricoles "Tereos Nutrition Animale"
Rue de Senlis
77230 MOUSSY LE VIEUX
Agrément 12374
819 817 586 R.C.S. Meaux
Avis de projet d’apport partiel d’actif
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 juin 2025 la Société Coopérative Agricole CAPDEA, dont le siège social est sis route de Bouy Luxembourg - 10220 ASSENCIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 302 760 210 et l’Union de Coopératives Agricoles TEREOS NUTRITION ANIMALE, dont le siège est sis Rue de Senlis - 77230 MOUSSY LE VIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 819 817 586, ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, de la Société Coopérative Agricole CAPDEA par l’Union TEREOS NUTRITION ANIMALE, à qui la Société Coopérative Agricole CAPDEA ferait apport d’une partie de son actif évalué à 27.166.269,28 € à charge d’une partie de son passif évalué à 9.576.865,69 €, soit un apport net d’un montant de 17.589.403,59 €.
En vue de rémunérer l’apport net effectué par la Société Coopérative Agricole CAPDEA, l’union TEREOS NUTRITION ANIMALE procédera à une augmentation de capital de 13.841.510 €, par l’émission de parts sociales nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées.
En complément, il sera comptabilisé une créance de capital à rembourser pour la somme de 3.747.893,59 €, sous condition de la modification des critères de souscription de capital social de la coopérative CAPDEA. Le montant de la créance sera à parfaire le cas échéant au jour des assemblées générales extraordinaires.
Cette augmentation portera le capital social variable de TEREOS NUTRITION ANIMALE à 37.006.250 €.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société Coopérative Agricole CAPDEA, depuis la date du 1er avril 2025 jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge par TEREOS NUTRITION ANIMALE.
Le projet de traité d’apport a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés du projet, soit le 17 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, copie certifiée conforme du projet de traité d’apport sont déposées aux greffes des tribunaux de commerce de TROYES en date du 06/06/2025 sous le numéro 2025/2405 pour la société apporteuse et de MEAUX en date du 06/06/2025 sous le numéro 2025R005894 (2025 5901) pour la société bénéficiaire.
Les créanciers des sociétés parties à l’opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Pour avis.
