Référence : M2513088
matot-braine.fr
FUSION
3 décembre 2025
Département :
02 - Aisne
West Pharmaceutical Services European Holdings I GmbH
Société à responsabilité limitée
de droit allemand
("Gesellschaft mitbeschrânkter Haftung")
au capital de 25.000 €uros
Siège social :
Stolberger Str. 21 - 41
52249 ESCHWEILER (Allemagne)
Le numéro unique d’identification
auprès du Tribunal d’Instance ("Amtsgericht")
d’Aix La Chapelle numéro HRB 28677
(société absorbante)
WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS
SAS au capital de 88.945.800 €uros
Siège social :
38 rue Robert Degon
02170 LE NOUVION EN THIÉRACHE
428 747 760 R.C.S. Saint Quentin
(société absorbée)
Aux termes d’un acte du 21/05/2025, les sociétés West Pharmaceutical Services European Holdings I GmbH et WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS ont établi un projet commun de fusion transfrontalière aux termes duquel la Société Absorbée fait apport, à titre de fusion à la société absorbante de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, cette fusion a fait l’objet d’une publicité le 17/06/2025 sur le support lagazettefrance.fr et au BODACC n°116 A du 19/06/2025 sous le n° d’annonce 56 pour la société absorbée et sur le site internet du registre du commerce allemand www.handelsregister.de sous la rubrique "Registre des avis" (Registerbekanntmachungen) pour la société absorbante.
Le greffier du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN a délivré le 20/10/2025 un certificat de conformité constatant que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en applications des dispositions du Code du commerce.
Conformément à l’article L. 236-3, II 1° du Code de commerce français, aux articles 307 al. 3 n° 2, 54 al. 1, première phrase n°1 de la loi de transformation allemande (Umwandlungsgesetz - UmwG), et à l’article 132 ("formalités simplifiées") de la directive européenne 2017/1132 du 14 juin 2017 et dans la mesure où la société absorbante est l’associé unique de la société absorbée, le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société absorbée n’a pas été rémunéré par l’attribution d’actions nouvelles de la société absorbante. En conséquence, la fusion n’a pas entrainé d’augmentation de capital de la société absorbante.
En l’absence d’opposition prévue dans les conditions et les délais définis par le Code de commerce et de l’approbation de la fusion par décision de l’associé unique de la société absorbante, la réalisation définitive de la fusion transfrontalière susvisée est intervenue au 20/11/2025.
La réalisation définitive de cette fusion a entraîné la dissolution immédiate sans liquidation de la société absorbée. Cette dernière sera radiée du R.C.S. de SAINT QUENTIN.
Société à responsabilité limitée
de droit allemand
("Gesellschaft mitbeschrânkter Haftung")
au capital de 25.000 €uros
Siège social :
Stolberger Str. 21 - 41
52249 ESCHWEILER (Allemagne)
Le numéro unique d’identification
auprès du Tribunal d’Instance ("Amtsgericht")
d’Aix La Chapelle numéro HRB 28677
(société absorbante)
WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS
SAS au capital de 88.945.800 €uros
Siège social :
38 rue Robert Degon
02170 LE NOUVION EN THIÉRACHE
428 747 760 R.C.S. Saint Quentin
(société absorbée)
Aux termes d’un acte du 21/05/2025, les sociétés West Pharmaceutical Services European Holdings I GmbH et WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS ont établi un projet commun de fusion transfrontalière aux termes duquel la Société Absorbée fait apport, à titre de fusion à la société absorbante de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, cette fusion a fait l’objet d’une publicité le 17/06/2025 sur le support lagazettefrance.fr et au BODACC n°116 A du 19/06/2025 sous le n° d’annonce 56 pour la société absorbée et sur le site internet du registre du commerce allemand www.handelsregister.de sous la rubrique "Registre des avis" (Registerbekanntmachungen) pour la société absorbante.
Le greffier du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN a délivré le 20/10/2025 un certificat de conformité constatant que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en applications des dispositions du Code du commerce.
Conformément à l’article L. 236-3, II 1° du Code de commerce français, aux articles 307 al. 3 n° 2, 54 al. 1, première phrase n°1 de la loi de transformation allemande (Umwandlungsgesetz - UmwG), et à l’article 132 ("formalités simplifiées") de la directive européenne 2017/1132 du 14 juin 2017 et dans la mesure où la société absorbante est l’associé unique de la société absorbée, le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société absorbée n’a pas été rémunéré par l’attribution d’actions nouvelles de la société absorbante. En conséquence, la fusion n’a pas entrainé d’augmentation de capital de la société absorbante.
En l’absence d’opposition prévue dans les conditions et les délais définis par le Code de commerce et de l’approbation de la fusion par décision de l’associé unique de la société absorbante, la réalisation définitive de la fusion transfrontalière susvisée est intervenue au 20/11/2025.
La réalisation définitive de cette fusion a entraîné la dissolution immédiate sans liquidation de la société absorbée. Cette dernière sera radiée du R.C.S. de SAINT QUENTIN.
