Référence : M2603959
matot-braine.fr
TRIBUNAL DE COMMERCE
30 mars 2026
Département :
08 - Ardennes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 26 mars 2026
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 26 mars 2026
SARL J.Y.L., 2 place de Torcy, 08200 Sedan, RCS Sedan 809 490 543. Acquisition, souscription, détention, gestion et cession, sous toutes formes de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Monsieur Dobri Marinov pour une durée de 7 ans.
