Référence : M2601196
matot-braine.fr
FUSION
28 janvier 2026
Département :
51 - Marne
SCEA "DU CLOS DE LA SALLE"
au capital de 146.850 €uros
Siège social : 10 rue des Lavoirs
51170 AOUGNY
R.C.S. Reims 351 091 525
1. Aux termes d’un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2025 entre la SC "PICOCLE" et la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" ; la SC "PICOCLE" fait apport à titre de fusion à la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la SC "PICOCLE" devant être dévolue à la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2. Cette fusion a été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SC "PICOCLE" société absorbée du 20 janvier 2026 et par assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" société absorbante du 20 janvier 2026.
En rémunération de cet apport-fusion, la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" a augmenté son capital social d’un montant de 898.909 € pour le porter à 1.045.759 € par l’émission de 1.797.818 parts nouvelles d’une valeur nominale de 0,50 € chacune entièrement libérées attribuées aux associés de la SC "PICOCLE", à raison 87,27272727 parts sociales de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE", société absorbante pour 1 part sociale de la SC "PICOCLE", société absorbée.
La prime de fusion s’élève à un montant de 57 219 €.
3. La fusion a pris effet d’un point de vue juridique le 20 janvier 2026.
Toutefois, fiscalement et comptablement la fusion a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2025 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SC "PICOCLE" depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’au 15 décembre 220 janvier 2026 sont réputées réalisées, selon le cas au profit ou à la charge de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" et considérées comme accomplies par la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" depuis le 1er juillet 2025.
4. Toutefois, la SC "PICOCLE", société absorbée est propriétaire des 293 600 parts de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" société absorbante, de sorte que cette dernière a reçu 293 600 de ses propres parts. En conséquence, la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" a procédé immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 293 600 parts qu’elle déteint par suite de la fusion, soit un montant de 146 800 € ; lesdites actions étant annulées.
La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 223.136 € s’imputera à hauteur de cinquante-sept mille deux cent dix-neuf euros (57.219 €) sur la prime de fusion. Le solde de cent soixante-cinq mille neuf cent dix-sept euros (165.917 €) euros sera affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
5. Une seconde réduction de capital en date du 20 janvier 2026 est réalisée par annulation de 2.094 parts sociales appartenant à Monsieur Clément DHUICQ et à Monsieur Côme DHUICQ, reçues dans le cadre de l’apport-fusion. Cette réduction de capital d’un montant de 1.047 € à pour effet de ramener le capital à 897.912 €.
6. En conséquence, aux termes de sa délibération en date du 20 janvier 2026, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" a modifié les articles 7 et 8 des statuts, ce qui entraine la publication des mentions suivantes :
Article 6 - Apports
"Aux termes d’un projet de fusion du 15 décembre 2025, approuvé par la collectivité des associés le 20 janvier 2026, la SC "PICOCLE" société absorbée a fait apport à titre de fusion à la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE", société absorbante de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, l’actif net apporté s’est élevé à neuf cent cinquante-six mille cent vingt-huit euros (956.128 €). Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d’un montant de huit cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent neuf euros (898.909 €).
La fusion a dégagé une prime de fusion d’un montant de cinquante-sept mille deux cent dix-neuf euros (57.219 €).
La SCEA "DU CLOS DE LA SALLE", société absorbante a réalisé une réduction de capital de cent quarante-six mille huit cents euros (146.800 €), par annulation des 293.600 parts appartenant à la SC "PICOCLE" reçues dans le cadre de l’apport-fusion, en date du 20 janvier 2026.
La différence entre la valeur d’apport desdites parts sociales soit trois cent soixante-neuf mille neuf cent trente-six euros (369.936 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de 293.600 parts soit cent quarante-six mille huit cents euros (146.800 €), différence égale à deux cent vingt-trois mille cent trente-six euros (223.136 €), a été imputée à hauteur de cinquante-sept mille deux cent dix-neuf euros (57.219 €) sur la prime de fusion. Le solde de cent soixante-cinq mille neuf cent dix-sept euros (165.917 €) euros, affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
Une seconde réduction de capital en date du 20 janvier 2026, d’un montant de 1.047 €, est réalisée par annulation des 2.094 parts sociales, appartenant à Monsieur Clément DHUICQ et à Monsieur Côme DHUICQ, reçues dans le cadre de l’apport-fusion.
Article 8 - Capital
"Suite aux opérations d’apport-fusion et à l’assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2026, le capital social est désormais fixé à la somme du huit cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent douze euros (897.912 €), divisé en 1.795.824 parts sociales d’une même valeur nominale unitaire de cinquante centimes d’euros (0.50 €) entièrement libérées."
7. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2026, les associés ont nommé Madame Pia DHUICQ, demeurant 23 rue des Lavoirs - 51170 AOUGNY, cogérante pour une durée illimitée.
Pour avis, le représentant légal.
au capital de 146.850 €uros
Siège social : 10 rue des Lavoirs
51170 AOUGNY
R.C.S. Reims 351 091 525
1. Aux termes d’un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2025 entre la SC "PICOCLE" et la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" ; la SC "PICOCLE" fait apport à titre de fusion à la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la SC "PICOCLE" devant être dévolue à la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2. Cette fusion a été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SC "PICOCLE" société absorbée du 20 janvier 2026 et par assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" société absorbante du 20 janvier 2026.
En rémunération de cet apport-fusion, la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" a augmenté son capital social d’un montant de 898.909 € pour le porter à 1.045.759 € par l’émission de 1.797.818 parts nouvelles d’une valeur nominale de 0,50 € chacune entièrement libérées attribuées aux associés de la SC "PICOCLE", à raison 87,27272727 parts sociales de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE", société absorbante pour 1 part sociale de la SC "PICOCLE", société absorbée.
La prime de fusion s’élève à un montant de 57 219 €.
3. La fusion a pris effet d’un point de vue juridique le 20 janvier 2026.
Toutefois, fiscalement et comptablement la fusion a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2025 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SC "PICOCLE" depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’au 15 décembre 220 janvier 2026 sont réputées réalisées, selon le cas au profit ou à la charge de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" et considérées comme accomplies par la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" depuis le 1er juillet 2025.
4. Toutefois, la SC "PICOCLE", société absorbée est propriétaire des 293 600 parts de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" société absorbante, de sorte que cette dernière a reçu 293 600 de ses propres parts. En conséquence, la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" a procédé immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 293 600 parts qu’elle déteint par suite de la fusion, soit un montant de 146 800 € ; lesdites actions étant annulées.
La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 223.136 € s’imputera à hauteur de cinquante-sept mille deux cent dix-neuf euros (57.219 €) sur la prime de fusion. Le solde de cent soixante-cinq mille neuf cent dix-sept euros (165.917 €) euros sera affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
5. Une seconde réduction de capital en date du 20 janvier 2026 est réalisée par annulation de 2.094 parts sociales appartenant à Monsieur Clément DHUICQ et à Monsieur Côme DHUICQ, reçues dans le cadre de l’apport-fusion. Cette réduction de capital d’un montant de 1.047 € à pour effet de ramener le capital à 897.912 €.
6. En conséquence, aux termes de sa délibération en date du 20 janvier 2026, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE" a modifié les articles 7 et 8 des statuts, ce qui entraine la publication des mentions suivantes :
Article 6 - Apports
"Aux termes d’un projet de fusion du 15 décembre 2025, approuvé par la collectivité des associés le 20 janvier 2026, la SC "PICOCLE" société absorbée a fait apport à titre de fusion à la SCEA "DU CLOS DE LA SALLE", société absorbante de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, l’actif net apporté s’est élevé à neuf cent cinquante-six mille cent vingt-huit euros (956.128 €). Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d’un montant de huit cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent neuf euros (898.909 €).
La fusion a dégagé une prime de fusion d’un montant de cinquante-sept mille deux cent dix-neuf euros (57.219 €).
La SCEA "DU CLOS DE LA SALLE", société absorbante a réalisé une réduction de capital de cent quarante-six mille huit cents euros (146.800 €), par annulation des 293.600 parts appartenant à la SC "PICOCLE" reçues dans le cadre de l’apport-fusion, en date du 20 janvier 2026.
La différence entre la valeur d’apport desdites parts sociales soit trois cent soixante-neuf mille neuf cent trente-six euros (369.936 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de 293.600 parts soit cent quarante-six mille huit cents euros (146.800 €), différence égale à deux cent vingt-trois mille cent trente-six euros (223.136 €), a été imputée à hauteur de cinquante-sept mille deux cent dix-neuf euros (57.219 €) sur la prime de fusion. Le solde de cent soixante-cinq mille neuf cent dix-sept euros (165.917 €) euros, affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
Une seconde réduction de capital en date du 20 janvier 2026, d’un montant de 1.047 €, est réalisée par annulation des 2.094 parts sociales, appartenant à Monsieur Clément DHUICQ et à Monsieur Côme DHUICQ, reçues dans le cadre de l’apport-fusion.
Article 8 - Capital
"Suite aux opérations d’apport-fusion et à l’assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2026, le capital social est désormais fixé à la somme du huit cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent douze euros (897.912 €), divisé en 1.795.824 parts sociales d’une même valeur nominale unitaire de cinquante centimes d’euros (0.50 €) entièrement libérées."
7. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2026, les associés ont nommé Madame Pia DHUICQ, demeurant 23 rue des Lavoirs - 51170 AOUGNY, cogérante pour une durée illimitée.
Pour avis, le représentant légal.
