Référence : M2610121
Les Petites Affiches Matot Braine
TRIBUNAL DE COMMERCE
9 septembre 2026
Département :
08 - Ardennes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 3 septembre 2026
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 3 septembre 2026
GALLAND (nom d’usage GALLAND (EI)) Emery, 172 rue Waldeck-Rousseau, Chez Mme Gross Charlène, 08330 Vrigne Aux Bois, RCS Sedan 502 592 959. Construction maison ossature bois. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Emery Galland pour une durée de 3 ans.
