Référence : M2610120
Les Petites Affiches Matot Braine
TRIBUNAL DE COMMERCE
9 septembre 2026
Département :
08 - Ardennes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 3 septembre 2026
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 3 septembre 2026
PINERO (nom d’usage PINERO (EI)) David, 44 rue de Mareuil-sur-Lay, 08440 Vivier-au-Court, RCS Sedan 814 074 712. Travaux de peinture et revêtement de sols et vente de marchandises. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de David Pinero pour une durée de 3 ans.
