Référence : M2610118
Les Petites Affiches Matot Braine
TRIBUNAL DE COMMERCE
9 septembre 2026
Département :
08 - Ardennes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 3 septembre 2026
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 3 septembre 2026
GERCEK (nom d’usage GERCEK (EI)) Mahmut, 85 rue de Monthermé, 08000 Charleville-Mézières, RCS Sedan 949 250 872. Restauration de type rapide sur place ou à emporter. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Gercek Mahmut pour une durée de 5 ans.
