Référence : M2507166
matot-braine.fr
AVIS DIVERS
30 juin 2025
Département :
51 - Marne
Mme Régine GARITAN
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 12 juin 2009,
Mademoiselle Régine Léa GARITAN, en son vivant retraitée, demeurant à REIMS (51100) 3 rue Bertrand de Mun Résidence Jean d’Orbais.
Née à REIMS (51100), le 16 novembre 1945.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à REIMS (51100) (FRANCE), le 23 janvier 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Valentin CAILTEAUX, Notaire Associé de la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée " CAILTEAUX NOTAIRES ", titulaire d’un Office Notarial à WITRY-LES-REIMS, 2, Avenue de Rethel, le 18 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valentin CAILTEAUX, Notaire à WITRY-LES-REIMS (51420), 2 avenue de Rethel, référence CRPCEN : 51057, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de REIMS, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 12 juin 2009,
Mademoiselle Régine Léa GARITAN, en son vivant retraitée, demeurant à REIMS (51100) 3 rue Bertrand de Mun Résidence Jean d’Orbais.
Née à REIMS (51100), le 16 novembre 1945.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à REIMS (51100) (FRANCE), le 23 janvier 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Valentin CAILTEAUX, Notaire Associé de la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée " CAILTEAUX NOTAIRES ", titulaire d’un Office Notarial à WITRY-LES-REIMS, 2, Avenue de Rethel, le 18 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valentin CAILTEAUX, Notaire à WITRY-LES-REIMS (51420), 2 avenue de Rethel, référence CRPCEN : 51057, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de REIMS, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
