Référence : M2612417
matot-braine.fr
CONSTITUTION DE SOCIETE
3 novembre 2026
Département :
51 - Marne
SCI de la Gardinière
Par acte SSP du 30/10/2026, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATION : SCI de la Gardinière.
OBJET SOCIAL : L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement et la vente de tous immeubles et biens immobiliers ; Le suivi et la coordination des travaux ; Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.
SIÈGE SOCIAL : 14 Grande Rue - 51300 LISSE EN CHAMPAGNE.
CAPITAL : 1.000 €.
DURÉE : 99 ans.
GÉRANCE : Mme Martens Sophie, demeurant 14 Grande Rue - 51300 LISSE EN CHAMPAGNE.
CLAUSE D’AGRÉMENT : Toute cession (hors cession entre associés et hors cession entre un associé et une société qu’il détient au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) devra faire l’objet d’un agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité tenant aux assemblées générales extraordinaires. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la gérance de la société et indiquant le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro R.C.S., montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par la gérance aux associés. La gérance dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l’agrément sera réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. En cas de refus d’agrément, la société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l’associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des parts sociales n’est pas réalisé du fait de la société dans ce délai de trois mois ; L’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d’acquisition des parts sociales par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des parts sociales par un tiers ou par la société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
Immatriculation au R.C.S. de CHÂLONS EN CHAMPAGNE.
Par acte SSP du 30/10/2026, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATION : SCI de la Gardinière.
OBJET SOCIAL : L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement et la vente de tous immeubles et biens immobiliers ; Le suivi et la coordination des travaux ; Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.
SIÈGE SOCIAL : 14 Grande Rue - 51300 LISSE EN CHAMPAGNE.
CAPITAL : 1.000 €.
DURÉE : 99 ans.
GÉRANCE : Mme Martens Sophie, demeurant 14 Grande Rue - 51300 LISSE EN CHAMPAGNE.
CLAUSE D’AGRÉMENT : Toute cession (hors cession entre associés et hors cession entre un associé et une société qu’il détient au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) devra faire l’objet d’un agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité tenant aux assemblées générales extraordinaires. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la gérance de la société et indiquant le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro R.C.S., montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par la gérance aux associés. La gérance dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l’agrément sera réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. En cas de refus d’agrément, la société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l’associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des parts sociales n’est pas réalisé du fait de la société dans ce délai de trois mois ; L’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d’acquisition des parts sociales par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des parts sociales par un tiers ou par la société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
Immatriculation au R.C.S. de CHÂLONS EN CHAMPAGNE.
